Amendements de Bernard Carayon

À l'alinéa 15, après le mot : « et », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer par deux fois au mot : « conformément », le signe et le mot : « , conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recettes fiscales » le mot : « ressources ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 29, aux première et deuxième phrases de l'alinéa 37, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le mécanisme...

À l'alinéa 33, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » les mots : « 90 % du ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une imprécision dans la formule de calcul du prélèvement au titre du fonds. La répartition du prélèvement entre les ensembles intercommunaux (ou les communes isolées) est fondée sur le calcul d...

Substituer aux alinéas 44 à 46 les quatre alinéas suivants : « b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre ; « c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de l...

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « V. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre : « - d'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « et majorées ou minorées pour les communes de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une incohérence dans le calcul de la répartition d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer par deux fois les mots : « appartenant au même groupe démographique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement, comme le précédent, vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334-3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement du complément de garantie...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre en compte le potentiel fiscal utilisé l'année précédente pour la répartition des dotations. Grâce à ...

L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, la participation financière de l'État au tit...

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce c...

À l'alinéa 8, après le mot : « excéder », insérer les mots : « 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le lissage dans le temps de l'augmentation des prélèvements au FSRIF.

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les prélèvements à opérer sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes isolées font l'objet d'un abattement de moitié lorsque leur territoire compte au moins dix établissements entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la directive...

I. - Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.» II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une légère modification au calcul du potentiel fiscal des communes afin ...

Après la dernière occurrence du mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'État en 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le cumul de la contribution et du bénéfice du FSRIF. Cette disposition permettra ainsi de lisser les effets de seuils.

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

À l'alinéa 40, après le mot : « prélèvement », insérer les mots : « d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un préciput pour rectifications au sein du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), à l'instar de la modif...