Amendements de Bernard Carayon

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'amendement déposé sur l'article 2 de la proposition et de la réforme de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 qui y est proposée. Le choix opéré consistant à réformer l'article 1er bis de la loi ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le 3 du même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants de personnes âgées de plus de soixante-dix ans dont les ressources ne dépassent pas les plafonds mentionnés au 11° du I de l'articl...

Compléter par cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le 3 du même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d'installation ou de remplacement ...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les deux phrases suivantes : « Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Après application de cette minoration...

I. - À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 300 », le nombre : « 380 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'application de ce 2° du II, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « la région ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En conséquence, au deuxième alinéa, le mot : « minorées » est remplacé par le mot : « minorés », et au sixième alinéa, les mots : « ces recettes sont minorées » sont remplacés par les mots : « ces produits sont minorés » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de celui défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des dispositions». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 35, supprimer la première occurrence du mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.