Amendement N° 1 (Retiré)

Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment les peines d'emprisonnement ferme, avec la perspective de 80000 places en 2017 ; Améliorer la prise en charge des mineurs délinquants; et Renforcer les capacités de prévention de la récidive. La prévention de la délinquance est un élément essentiel d'une politique de sécurité publique efficiente.

La famille doit être un partenaire privilégié de toute action de prévention de la délinquance car elle constitue le premier cadre éducatif. Malheureusement, il est fréquent aujourd'hui que la délinquance naisse d'un déni d'autorité, notamment en ce qui concerne l'autorité familiale.

C'est pourquoi, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a crée le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF), qui est un dispositif d'aide à la parentalité. Ce dispositif est obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants.

Présidé par le Maire, ce conseil a pour objet la mise enoeuvre d'actions d'accompagnement à la parentalité, et ce adapté aux besoins des familles en difficulté éducative. Ce CDDF se fixe comme objectifs de soutenir la fonction parentale, de prévenir et lutter contre l'absentéisme scolaire et enfin d'accompagner les parents le plus en amont possible pour protéger les mineurs des dérives délinquantes.

L'essence même du CDDF est donc de s'adresser aux parents pour les aider dans leurs difficultés au quotidien en proposant toute une gamme de mesures adaptées et d'anticiper les cas les plus problématiques afin de trouver une solution à priori.

Initialement, ce CDDF avait interpellé légitimement bon nombre d'élus, qui ne semblaient pas vouloir s'engager dans cette voie. Toutefois, les statistiques montrent aujourd'hui une véritable adhésion des maires à ce dispositif : au cours des 12 derniers mois, le nombre de CDDF a plus que doublé, passant de 102 fin 2010, à plus de 230 aujourd'hui.

Compte tenu du succès rencontré par les CDDF, il est donc nécessaire de les généraliser aux communes de plus de 10 000 habitants.

Une telle mesure apporterait une réponse supplémentaire et efficace en posant les bases au niveau local d'une politique nationale de prévention.

Cette proposition faisait d'ailleurs partie des préconisations du rapport Bockel sur la prévention de la délinquance des jeunes, qui a été remis en septembre 2011 au Président de la République.

Cela permettra d'améliorer également la lisibilité de la politique de prévention de la délinquance car le seuil des 10 000 habitants serait dorénavant le même pour la création obligatoire des CDDF que pour le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, présidé également par le Maire.

La prévention reste le meilleur des moyens d'action et il est important que tous les outils à notre disposition soient mis en oeuvre pour atteindre cet objectif.

Tel est l'objet du présent amendement.