28 décembre 2011
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4112
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Exécution des peines
- Projet de loi N° 4001
- Rapport N° 4112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 4300
- Rapport N° 4346 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4352 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 4410
- Rapport N° 4420 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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