Rapport N° 4420
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 27/02/2012
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.
Après que le Sénat a, le 1er février 2012, adopté le projet de loi que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 17 janvier 2012, mais en le modifiant profondément, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février 2012, n'est pas parvenue à élaborer un texte commun.
L'Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture, le 20 février dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, en ne lui apportant que peu de modifications.
Le 27 février dernier, le Sénat a rejeté le projet de loi en adoptant une question préalable présentée au nom de la commission des Lois par sa rapporteure, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Le...
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