27 février 2012
Projet de loi N° 4410
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 27/02/2012
Documents relatifs
- Dossier : Exécution des peines
- Projet de loi N° 4001
- Rapport N° 4112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 4300
- Rapport N° 4346 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4352 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 4420 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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