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28 décembre 2011

Rapport N° 4112

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pendant longtemps, et jusqu'à une période encore très récente qui n'a réellement pris fin qu'au début des années 2000, l'exécution des décisions de la justice pénale n'a pas figuré parmi les préoccupations ni des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale.

Certes, le coeur de métier des administrations en charge de la mise à exécution des sentences pénales - l'administration pénitentiaire pour les peines privatives de liberté et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les mesures pénales concernant les mineurs - a évidemment toujours consisté à mettre à exécution, dans les meilleures conditions possibles, les décisions des juridictions pénales.

Mais en dehors des personnels de l'administration pénitentiaire et de la PJJ, qui vivaient au quotidien les difficultés de l'exécution des peines et dont votre rapporteur tient, dès à présent, à saluer le très grand...

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