Rapport N° 4346

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire s'est réunie à l'Assemblée nationale le 14 février 2012. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés : - M. Jean-Paul Garraud, député, - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-Luc Warsmann, président, a invité les deux rapporteurs à faire état de leur point de vue respectif.

Auparavant, M. Jean-Pierre Sueur, vice-président, a indiqué être revenu avec ses collègues sur les modalités du déroulement des dernières réunions de commission mixte paritaire.

Celles-ci ont engendré un certain...

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