Amendements de Bernard Carayon

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

I. - Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 885 S du même code est supprimé. III. - La perte de recettes pour ...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suiv...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attes...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et le secrétaire général de la défense nationale », les mots : « ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de retenir une nouvelle formulation du champ des personnes pouvant être audi...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Si le rapport de la délégation est public, il est impératif de préciser que celui-ci ne doit pas faire état des...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « La délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa, ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux. » Exposé sommaire : Cet amendement à deux objets : - tenir compte de l'...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « services », insérer les mots : « de renseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « chargés de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : À travers la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de renseignement financier TRACFIN, les ministres chargés du budget ...

Après le mot : « sénateur », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi impose de confier la présidence de la délégation à l'un de ses membres de droit, à savoir les présidents des commissions des Lois et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans la mesure où ces d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « un député ou un sénateur », les mots : « un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 de cet article : « Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.