Amendements N° 79 à 79A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Luca, Myard, Poisson, Ginesy, Carayon, Remiller, Garraud, Grall, Couanau, Suguenot, Hamel, Guillet, Balkany, Roubaud, Mmes Marland-Militello, Grosskost.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé :
« Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le prix issu d'une succession ou d'un partage, multiplié par le coefficient d'érosion monétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si dans l'année qui suit, il était amené à les vendre ou à subir un partage ou une succession, il devrait faire immédiatement une déclaration à l'administration pour l'informer de ce changement et déclarer à l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur vénale issue du marché, c'est-à-dire par comparaison. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Tant que le bien n'est pas soumis aux droits de mutation dans l'année de déclaration, celui ci n'entre pas sur le marché, et n'a donc pas à être évalué par comparaison; sinon cela fausse l'équité entre les contribuables selon la région où est localisé leur bien en fonction de la spéculation immobilière. L'impôt de solidarité sur la fortune n'est plus désormais qu'un impôt foncier local qui ne dit pas son nom.
Seul le prix d'achat, soit par acte d'acquisition, ou de succession après décès (qui lui a été constaté par acte notarié), a une valeur réelle au moment de la perception des droits de mutation. Le contribuable pourra donc utiliser la méthode par réajustement d'une valeur antérieure c'est à dire en multipliant le prix d'acquisition par le coefficient d'érosion monétaire issu du tableau fourni par l'administration fiscale sur la notice impôt de solidarité sur la fortune (page 21, "F- Actualisation des rentes").
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