Amendements N° 78 à 78A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Luca, Poisson, Ginesy, Carayon, Remiller, Garraud, Couanau, Suguenot, Hamel, Guillet, Guibal, Blessig, Mignon, Balkany Roubaud, Grall, Mmes Marland-Militello, Grosskost.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ».
II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 885 S du même code est supprimé.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors qu'il est un impôt symbolique qui n'a pas pour fonction véritable de fournir des revenus, l'impôt de solidarité sur la fortune porte atteinte au droit de propriété et est devenu, du fait de la forte hausse de l'immobilier de ces dernières années, 15 % en moyenne, un impôt confiscatoire qui fausse l'équité entre tous les contribuables.
La résidence principale est en effet aujourd'hui une des sources essentielles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : 90 % des contribuables assujettis à cet impôt déclarent une fortune comprise entre 720 000 euros et 1,4 million d'euros, leur résidence principale entrant pour beaucoup, sinon pour l'essentiel, dans cet impôt déclaré.
Or, les revenus de ces personnes assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ne correspondent souvent pas à la valeur du patrimoine qu'ils détiennent. En effet, les fortes disparités du prix de l'immobilier sur le territoire français rendent particulièrement inéquitable cet impôt. Ainsi un appartement d'une surface de 120 mètres carrés a une valeur vénale réelle bien plus forte en Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou en Ile-de-France. C'est donc un impôt foncier local qui ne dit pas son nom.
La résidence principale doit par conséquent être exclusive de toute taxation car elle est la manifestation du droit de propriété que chaque Français souhaite pouvoir un jour acquérir.
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