Questions écrites de Bernard Brochand

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. fonctionnement

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan du régime de l'auto-entrepreneur qui suscite de vives inquiétudes au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Sans remettre en cause les avantages du r...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. Un service de compétence nationale tel que l'agence doit faire preuve de transparence dans la gestion de l'argent public qui est l'argent des contribuables. Ces derniers ont ainsi légit...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du partage des allocations familiales entre les parents divorcés ou séparés et ayant choisi la garde alternée pour l'éducation de leurs enfants. La loi du 11 mars 1932 crée le régime d'allocations familiales à partir du premier enfant à charge. Cette loi a subi de nombreu...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs français frontaliers travaillant à Monaco. Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du décret n° 2008- 1384 du 19 décembre 2008 portant modification des modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle, les frontaliers travaillant...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; peines de courte durée. automaticité. perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 46 du projet de loi pénitentiaire. L'actualité récente du meurtre commis par un délinquant sexuel récidiviste, après sa remise en liberté conditionnelle en mars 2007, a de quoi inquiéter nos concitoyens et relancer le débat sur la récidive. C'est pourquoi le ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; rapport d'information. conclusions

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du plafonnement des « niches fiscales ». En effet, le 5 juin 2008, a été présenté un rapport d'information parlementaire sur les niches fiscales. Ce rapport a évalué la facture des niches fiscales à 73 milliards d'euros. Par ailleurs, la France est le pays du G7 qui compte le p...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le secteur de l'utilité sociale, principalement porté en France par des associations à but non lucratif, très dépendantes des subventions publiques. L'enjeu est de permettre aux associations poursuivant des actions d'intérêt local de continuer à recevoir de la part des collecti...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la coexistence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la nouvelle taxe carbone pour les consommateurs et les entreprises de distribution d...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La loi de finances pour 2010 prévoit en effet dans son article 1519 H une disposition selon laquelle chaque émetteur de radio et de télévision est assujetti à une taxe de 220 euros majorée des frais...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de la création d'un cinquième risque de la protection sociale pour la prise en charge de la dépendance. En effet, la dépendance est souvent regardée comme un risque qui ne toucherait que la frange la plus âgée de la population, laquelle, se...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; diffusion à l'étranger. bilan et perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la réception des chaînes du groupe France Télévisions au Maroc. Depuis le mois de décembre 2008 qui marque l'arrêt de la diffusion sur le territoire marocain notamment de la chaîne France 2, alors disponible dans le bouquet TPS reçu par le satellite Hotbird, de nombreuses plaintes ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la politique du logement du Gouvernement. Sur cette thématique majeure, à très juste titre, le Président de la République, dans son discours du 11 décembre 2007, a demandé que s'établisse un nouveau contrat de confiance entre les propriétaires et les locataires. En effet, la hausse des loyers et des charges...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; victimes. indemnisation

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les actions entreprises par l'association Greenpeace ayant porté préjudice aux commerçants cannois. En effet, lors de la période des achats précédant les fêtes durant laquelle les co...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. remboursement. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les collectivités territoriales. Avec la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités voient inexorablement leurs recettes fiscales diminuer et ne peuvent pas espérer compenser ce manque par le remb...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Si plusieurs dispositions législatives prévoient de réduire la part restant à la charge des pensionnaires tels que l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; droits d'auteur. champ d'application

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut des inventeurs et de la protection s'exerçant sur leurs inventions. Ce statut relève à l'heure actuelle du ministère de l'industrie car les inventions sont considérées hors cadre des droits d'auteur et donc de la propriété intellectuelle qui dépend, elle, du ministère de la culture. Or ce...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences des sanctions encourues pour les excès de vitesse les plus faibles. En effet, on constate qu'une succession de petites infractions peut conduire certains automobilistes à perdre leur permis, alors même qu'ils ne sont pas de dangereux conducteurs. Ceux-ci se voient alors dans l'obligation...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. intempéries de 2008. Sud-est

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les intempéries exceptionnelles qui ont récemment touché le sud-est de notre pays. Les derniers mois de l'année 2008 ont été marqués dans cette région par des phénomènes météorologiques rares par leur intensité que par leur durée. Les fortes précipitations et les tempê...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la différence de traitement des adultes handicapés et des travailleurs handicapés. En effet, en l'état actuel du droit du travail, un travailleur handicapé qui ne retrouverait pas d'emploi après une période de chômage pendant laquelle il ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; entreprises d'entraînement pédagogique. développement

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du nécessaire développement de solutions innovantes en matière d'insertion, de formation et de réorientation des personnes sans emploi. En effet, nombre de demandeurs d'emploi, en particulier ceux de plus de 50 ans ou de longue durée, les femmes en difficulté, les jeunes de quartiers difficiles,...