Questions écrites de Bernard Brochand

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de l'avenir du financement de la dépendance. En effet, la dépense publique liée à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées est aujourd'hui évaluée à environ 19 milliards d'euros, soit l'équivalent d'un point de produit intérieur bru...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; coût

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût significatif de la politique ambitieuse menée par le Gouvernement en matière de reconduites à la frontière. En effet, 80,8 millions d'euros en crédits de paiement figurent dans le projet de loi de finance pour 2009 au titre des reconduite...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les sanctions encourues pour les excès de vitesse les plus faibles. En effet, le décret publié du 7 décembre 2004 minore les sanctions pour les dépassements de moins de 20 km/h, mais uniquement lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h. Ainsi, l'automobiliste, dépassant de moins de 20 km/h la...

Thèmes : transports par eau ; ports ; contrats d'amodiation. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de la continuité contractuelle en matière d'occupation du domaine public portuaire pour les actionnaires de concessions. En effet, la construction des ports français dans les années 1965-1970, a été permise grâce au co...

Thèmes : associations ; contrôle ; bénéficiaires de subventions publiques. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du contrôle de l'utilisation des subventions publiques versées aux associations. En effet, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que lorsqu'une commune attribue une subvention affectée...

Thèmes : transports par eau ; ports ; contrats d'amodiation. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de la précarité de l'occupation des anneaux d'amodiations. En effet, lorsque les titulaires bénéficiaires d'une occupation annuelle d'un poste à quai dans les ports acquièrent un nouveau bateau et cèdent l'ancien, cett...

Thèmes : TVA ; taux ; nettoyage des plages

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le taux de TVA appliqué aux prestations de nettoyage des plages du littoral. En effet, les prestations de balayage et de nettoyage sont assujetties au taux réduit de TVA à 5,5 % (alinéa k de l'article 279 du code général des impôt...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; cession de parts sociales. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une des conséquences de la fiscalité en matière de cessions immobilières, en particulier pour les collectivités territoriales de zones touristiques. En effet, la situation actuelle du secteur de l'immobilier - liée à l'augmentation des prix de l'immobilier - est marquée par une importante ...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; associations. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe appliquée aux salaires des associations employeurs non assujetties à la TVA. Prenons l'exemple d'un orchestre symphonique constitué sous la forme d'une association loi de 1901 et qui dispose de deux types de produits inégaux : pour une part, souvent relativement faible,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'indemnisation et l'application des droits à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, le droit à réparation pour les orphelins de guerre découle aujourd'hui de trois dispositifs règlementaires distincts. Premièrement, le décret n° 2000-657 du 3 juillet 2000 ins...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; bénéficiaires. retour à l'emploi. conséquences

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question des dysfonctionnements du système de distribution du revenu minimum d'insertion. En effet, de récentes études ont montré que, dans certains cas, les bénéficiaires du RMI préféraient rester sous ce régime d'aides sociales plutôt que de retrouver un emploi...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les détenteurs de parts dans des sociétés françaises d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé pour céder leurs parts. En effet, nombreux sont nos concitoyens qui ont acquis pour un prix souvent important des parts de société d'attribution d'immeubles en jo...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'emploi des seniors en France. En effet, le taux d'emploi actuel des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans est toujours aujourd'hui de 37,9 % dans notre pays, qui figure ainsi parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne. Or, ces personnes, très souvent t...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la fraude sociale. En effet, le rapport d'information parlementaire rendu par M. Dominique Tian en décembre 2006 sur les moyens de contrôle de l'Unedic et des Assedic, a permis de mettre en évidence l'ampleur de la fraude sociale dans notre pays, laquelle coûtera...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. recensement

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la gestion du parc immobilier de l'État. En effet, de récents rapports d'information parlementaires soulignent de multiples carences dans la gestion du parc immobilier de l'État. En particulier, il semblerait qu'un certain nombre de baux de location d'établisseme...

Thèmes : transports par eau ; ports ; classification

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de la nécessaire clarification de la classification « commerce » ou « plaisance » de nos ports. En effet, la qualification « commerce » des ports repose actuellement sur le simple fait de l'immatriculation « commerce »...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. maisons individuelles. surface. garantie

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de l'exclusion des maisons individuelles du champ d'application de la loi Carrez. En effet, la loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été vendu en copropriété. Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci peut être annulé...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'évaluation des dépenses fiscales. En effet, la dépense fiscale ne peut être un outil efficace et légitime de politique économique que dans la mesure où les dispositifs fiscaux dérogatoires créés permettent réellement de favoriser la croissance économique et l'emploi. Or, c...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; registre mondial d'objets retrouvés. création. perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les victimes dans leur recherche des objets volés retrouvés par les forces de police. En effet, il n'existe apparemment aucune coordination entre les différents corps des forces de l'ordre, en France et à l'étranger, lorsqu'il s'agit d'é...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question des cotisations retraites des personnes choisissant le cumul emploi-retraite. En effet, le cumul emploi-retraite doit être synonyme d'opportunités et de pouvoir d'achat, afin d'inciter les seniors, s'ils le souhaitent, à la reprise d'activité. Or, les co...