Bernard Brochand
Question N° 36420 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le taux de TVA appliqué aux prestations de nettoyage des plages du littoral. En effet, les prestations de balayage et de nettoyage sont assujetties au taux réduit de TVA à 5,5 % (alinéa k de l'article 279 du code général des impôts), du fait de leur contribution à la qualité de vie de nos citoyens et à la préservation d'un environnement sain. Ainsi, le ramassage des feuilles bénéficie de cette réduction. Or ces prestations ne concernent que celles réalisées sur les voies publiques, et sont donc exclus, jusqu'à présent, du taux réduit de TVA, d'autres espaces publics utilisés par la population, comme les plages publiques. Pourtant, les collectivités doivent régulièrement nettoyer ces espaces, afin de garantir un environnement sain à leurs citoyens. En particulier, les rejets de la mer (algues, posidonies, etc.) occasionnent des gênes, notamment olfactives, et leur ramassage contribue donc à la qualité de vie des citoyens et à la préservation de notre environnement. Cependant, les prestations de balayage et de nettoyage de ces espaces publics sont assujetties au taux de TVA de 19,6 %. Ces prestations représentent ainsi un coût non négligeable pour les collectivités qui en ont la nécessaire charge. C'est pourquoi l'extension du taux de TVA réduit, aux prestations de nettoyage des plages du littoral, permettrait, tout en s'inscrivant dans l'esprit de l'alinéa k de l'article 279 du CGI, d'alléger la charge qui pèse sur le budget des collectivités, et de garantir ainsi la qualité de toutes les prestations de nettoyage. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement serait favorable à l'extension du taux réduit de TVA aux prestations de balayage et de nettoyage des plages du domaine public.
Réponse émise le 24 mars 2009
Selon les règles communautaires en vigueur, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée aux biens et services inscrits à l'annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations de nettoyage des plages ne figurent pas sur cette liste. En effet, seules sont mentionnées au 18) de l'annexe III précitée les prestations de nettoyage des voies publiques. Or, les plages ne peuvent être assimilées à des voies publiques. L'application du taux réduit de la TVA aux prestations de nettoyage des plages serait donc incompatible avec le droit communautaire. La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Elle a permis de relancer les négociations avec nos partenaires européens sur un sujet majeur qui concerne la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent, conformément à la position constante défendue lors de ces négociations, que des secteurs essentiels pour l'économie nationale et l'emploi bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur. Les prestations de nettoyage des plages ne figurent pas davantage dans cette proposition. Les autorités françaises négocient sur la base de la proposition de directive présentée par la Commission sans y inclure de demande nouvelle d'extension du champ des taux réduits. À cet égard, il est rappelé que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne.
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