Bernard Brochand
Question N° 40957 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 février 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la gestion du parc immobilier de l'État. En effet, de récents rapports d'information parlementaires soulignent de multiples carences dans la gestion du parc immobilier de l'État. En particulier, il semblerait qu'un certain nombre de baux de location d'établissements publics reposent sur des mesures de surface imprécises voire contradictoires. Cette situation, si elle s'avérait exacte, serait particulièrement choquante au regard de l'importance de la charge annuelle que représentent les loyers de l'État (estimée à 240 millions d'euros). Il a, par conséquent, pris l'initiative, il a quelques semaines déjà, d'envoyer un questionnaire à 650 opérateurs de l'État en matière de gestion de leur parc immobilier, afin de permettre, enfin, un recensement précis. Or, sur 650 opérateurs, 455 n'auraient pas répondu finalement et, sur les 200 qui ont répondu, seuls 59 déclarent avoir achevé leur recensement. Face à ce manifeste manque de bonne volonté, il aurait alors envisagé des sanctions à l'encontre des organismes qui n'effectuent pas leur recensement, comme la réduction des rémunérations des dirigeants concernés, la baisse des subventions, ou encore le gel des crédits. À l'heure où la maîtrise des dépenses publiques est plus que jamais nécessaire, il souhaiterait par conséquent savoir si, d'une part, le Gouvernement a été finalement conduit à mettre en application les sanctions, et si, d'autre part, il s'est fixé un calendrier pour l'achèvement du recensement du patrimoine immobilier de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.