Bernard Brochand
Question N° 40959 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 février 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût significatif de la politique ambitieuse menée par le Gouvernement en matière de reconduites à la frontière. En effet, 80,8 millions d'euros en crédits de paiement figurent dans le projet de loi de finance pour 2009 au titre des reconduites à la frontière. Cependant, comme le souligne un récent rapport sénatorial, ces crédits ne prennent pas en compte l'ensemble des coûts liés à la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, tel le coût des « escortes » des centres de rétention administrative de police et de gendarmerie nationales. Cette dernière consacre 60,2 millions d'euros en 2009 à cette mission, alors qu'elle n'assure une présence que pour environ 18 % du total des places des centres de rétention administrative. La police nationale assume les 82 % restants, pour un montant estimé à 334,4 millions d'euros. Au total, le coût des reconduites à la frontière serait donc de l'ordre de 415,2 millions d'euros, ce qui, ramené au nombre de personnes concernées - estimé à 19 800 personnes en 2009 - signifierait un coût prévisionnel de 20 970 euros par personne reconduite. Et, ce montant ne prend pas en compte les services des préfectures compétents dans ce domaine, l'aide juridictionnelle attribuée aux personnes retenues, ainsi que le coût du contentieux devant les tribunaux liés à la rétention administrative et à la reconduite à la frontière. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de réduire ces coûts exponentiels pour nos finances publiques.
Réponse émise le 21 avril 2009
Pour sa part, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire gère au sein du programme 303 « Immigration et Asile », l'action 3 « lutte contre l'immigration illégale ». Celle-ci est dotée effectivement de 80,8 millions d'euros par la loi de finances 2009 (soit une augmentation de 5,24 % par rapport à 2008). Ces crédits se répartissent en frais de fonctionnement pour un montant de 70,8 millions d'euros et en frais d'intervention pour 10 millions d'euros. Les premiers sont affectés au fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétention administrative (LRA) et zones d'attente (ZA) ainsi qu'aux frais d'éloignement (billetterie, location d'aéronefs). Toutefois, il convient de noter que les crédits du programme 303 ne comprennent pas les crédits relatifs au fonctionnement des services qui assurent la garde et la gestion in situ des CRA (frais de personnels, équipements bureautiques, etc.). Quant aux frais d'intervention, ils sont répartis entre les interventions sociales (convention avec la Croix-Rouge Française au bénéfice des étrangers maintenus dans la zone d'attente des personnes en instance de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, marché public d'aide à l'exercice des droits des étrangers dans les CRA) et les interventions sanitaires (conventions avec les hôpitaux locaux proches des CRA et de la ZA de Roissy). La mesure 18 de la révision générale des politiques publiques a pour objectif « la réforme des modes de gestion et d'organisation des centres de rétention administrative pour en réduire les coûts ». Les services du ministère chargé de l'immigration ont effectué le recensement de tous les marchés publics en cours concourant au fonctionnement des CRA, particulièrement des marchés multiservices intéressant les prestations d'hôtellerie, d'entretien, de maintenance et de nettoyage afin d'identifier les sources d'économies potentielles. À terme, le transfert à la police aux frontières (PAF) de la surveillance de l'ensemble des CRA permettra, d'une part, l'harmonisation de l'organisation et du fonctionnement des centres, d'autre part, la facilitation de l'examen des différentes dépenses permettant ainsi une rationalisation des prestations et des coûts des marchés publics. Des mesures techniques comme la visioconférence et l'installation de salles d'audience à proximité immédiate des CRA, devraient permettre des économies en moyens humains, matériels et en frais de fonctionnement liés aux transfèrements et à la présentation devant les magistrats. Le programme immobilier tiendra un plus grand compte des facteurs géographiques liés aux interpellations afin d'améliorer le taux d'occupation des CRA (actuellement de 69 %) pour arriver en conséquence à réduire les frais fixes. La rationalisation du taux d'occupation des aéronefs, loués pour assurer les mesures d'éloignement ainsi que leur emploi plus fréquent à destination des pays proches, a permis de réduire le coût de la billetterie de 10 % en 2008 par rapport à 2007. Une évaluation interne au ministère chargé de l'immigration indique que, pour une même destination, le coût d'une place dans l'un de ces deux aéronefs est inférieur de 36 % aux tarifs d'Air. Depuis sa création, le ministère chargé de l'immigration entreprend et poursuit des études et des actions de rationalisation des dépenses tendant à la réalisation d'économies. Un audit mené par la Cour des comptes est actuellement en cours pour déterminer le coût complet d'une mesure d'éloignement. L'objectif chiffré de reconduites à la frontière assigné aux services est à la mesure du défi que constitue le phénomène de l'immigration illégale ; le coût de cette politique est limité, au regard du coût de cette immigration illégale pour la collectivité, notamment en termes de manque à gagner pour le fisc et les organismes de sécurité sociale.
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