Bernard Brochand
Question N° 31786 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'indemnisation et l'application des droits à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, le droit à réparation pour les orphelins de guerre découle aujourd'hui de trois dispositifs règlementaires distincts. Premièrement, le décret n° 2000-657 du 3 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Deuxièmement, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instaure une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les enfants dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de la guerre prévoit un droit à réparation pour les orphelins des militaires morts pour la France. Or cette situation semble encore aujourd'hui doublement insatisfaisante car, d'une part, ces décrets sont manifestement peu opérationnels et leur application peu lisible et, d'autre part, certaines catégories d'orphelins sont exclues des dispositifs de reconnaissance de droits, tels notamment les orphelins de résistants morts au combat. Fort de ce constat, Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement la rédaction d'un décret unique, en remplacement des dispositifs réglementaires précités, permettant d'instaurer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des mesures jusqu'alors en vigueur. Il souhaiterait par conséquent savoir où en est le Gouvernement dans la codification de ces mesures, et surtout quand, enfin, il pourra être établi en France un dispositif réglementaire plus équitable et lisible au profit de tous les orphelins de guerre.
Réponse émise le 17 mars 2009
Les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin a remis au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Le Premier ministre vient d'autoriser la création d'une commission nationale de concertation, actuellement en cours de constitution, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État installera le 17 mars 2009, se réunira très rapidement et disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement.
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