Bernard Brochand
Question N° 31861 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question des cotisations retraites des personnes choisissant le cumul emploi-retraite. En effet, le cumul emploi-retraite doit être synonyme d'opportunités et de pouvoir d'achat, afin d'inciter les seniors, s'ils le souhaitent, à la reprise d'activité. Or, les conditions actuelles sont trop peu incitatives. En particulier, les retraités qui exercent à nouveau une activité professionnelle non salariée, artisanale, industrielle ou commerciale, sont assujettis au versement des cotisations retraites au même titre que les autres salariés, alors que ce versement ne leur apportera aucun droit supplémentaire et donc aucune revalorisation de leur pension de retraite (article L. 633-10 du code de la sécurité sociale). Ces cotisations sont donc versées au titre de pure « solidarité », ce qui est bien souvent pénalisant pour ces retraités qui cumulent un emploi et une retraite pour compenser la faiblesse de leurs revenus issus de leur retraite. Au contraire, la mise en place, soit d'une exonération de ces cotisations retraites, soit d'une revalorisation de la pension retraite en fonction des cotisations nouvellement versées, permettrait d'encourager les retraités à s'engager dans la voie du cumul emploi-retraite. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, notamment au moment où s'est engagé « le rendez-vous de 2008 » sur les retraites.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les règles du cumul emploi retraite. Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008, sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. En particulier, celui-ci sera désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré aura atteint l'âge de soixante-cinq ans ou celui de soixante ans et qu'il aura accompli la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois seront supprimés. Ces assurés pourront donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2009 aux pensions liquidées tant avant qu'après cette date.
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