Questions écrites de Bernard Brochand

Thèmes : patrimoine culturel ; oeuvres d'art ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la lutte contre la contrefaçon des oeuvres d'art. En effet, alors que la France bénéficie de l'un des systèmes les plus protecteurs et efficaces en matière de lutte contre la contrefaçon, les droits d'auteurs des arts plastiques apparaissent comme les oubliés de ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'incitation au développement du parc automobile professionnel. En effet, une entreprise française qui achète un véhicule professionnel bénéficie à ce titre d'une part fiscale déductible. Cependant, fixé à 18 300 euros pour un véhicule dont le taux de CO2 est inférieur à 200...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement entre les fondations et les associations, reconnues d'utilité publique ou assimilées, concernant la possibilité de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons déductibles de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur ...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. information des époux

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'améliorer la sensibilisation des conjoints, au moment du mariage, aux droits et obligations du régime matrimonial légal. En effet, peu informés de l'utilité respective des quatre régimes matrimoniaux légaux existant en France - régime de la séparation de...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. concurrence. respect

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'inquiétude des éditeurs français face au poids croissant du moteur de recherche Google dans le secteur de la publicité et de la presse en ligne. En effet, il a été relevé, lors des états généraux de la presse, réunis à l'initiative du Président de la République, que le moteur de recherche Google captait désorma...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de simplifier le recours aux contrats de mariage et la modification de ceux-ci. Alors que le Gouvernement a pris récemment de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement d'entreprises individuelles, en introduisant notamment la notion de fidu...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Bernard Brochand attire à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de l'incidence d'un recours juridictionnel contre une décision de la CDAC ou de la CNAC, tant sur l'octroi d'un permis de construire relatif à un projet soumis à autorisation d'exploit...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur la question des effets des recours engagés devant la CNAC contre une décision de la CDAC relative à un projet d'urbanisme soumis à autorisation. En effet, l'article L. 752-18 du code de commerce, modifié p...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines incohérences du régime fiscal des frais d'obsèques et de crémation. En effet, sur les sept opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, lequel est considéré comme une mission de service public (article L. 2223-19 du CGCT), seules les prestations de transport de c...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes suscitées par le remplacement de l'allocation transport pour personnes handicapées par la prestation compensatoire du handicap. En effet, alors que les frais de transports pour personnes handicapées étaient pris en charge par les seules ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question relative aux groupements d'auto-entrepreneurs. En effet, depuis le 1er janvier dernier, le régime de l'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, est entré en vigueur. Ainsi, désormais, tout porteur de projet d'activité commerciale ou ...

Thèmes : syndicats ; financement ; perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de financement des syndicats dans notre pays. II est un fait avéré que l'existence de syndicats est nécessaire au bon fonctionnement de toute démocratie sociale puisqu'ils représentent à la fois les salariés dans l'indispensable dialogue devant avoir lieu avec les po...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la question de la lutte contre les « look alike » en Europe. Les « look alike » - produits ressemblant très fortement à une marque ou en possédant certaines caractéristiques, le but étant de reproduire ou d'imiter les aspects visuels d'un produit d'origine afin de communiquer une impression...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; escroqueries. service d'accueil téléphonique. bilan et perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la question du plan anti-escroquerie mis en place le 6 janvier dernier. En effet, alors que la délinquance générale est en baisse, le nombre des infractions économiques et financières a fortement augmenté (+ 8,66 % entre novembre 2007 et décembre 2008), du fait notamment à la h...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des pratiques de « carry back » auxquelles sont confrontées les PME du secteur du BTP. À l'instar de nombreux autres secteurs, l'horizon s'annonce aujourd'hui difficile pour les PME du secteur BTP, tant sur le plan financier que commercial. En effet, leurs clients sont généra...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises de moins de 20 salariés dans l'application de la loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA). En effet, il semblerait que pour ces entreprises, dont la plupart sont restées aux 39 heures, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure s...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; compromis de vente. réglementation

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la procédure relative à la signature d'un compromis de vente. En effet, le compromis de vente n'est soumis à aucune autre formalité sauf celles exigées pour tout contrat (comme le consentement). Ainsi, selon les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habit...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question des inégalités des contributions communales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein d'un même service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, depuis la loi du 3 mai 1...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. calendrier

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés de diffusion de la carte Vitale 2. En effet, en vue de lutter contre la fraude, la caisse d'assurance maladie a rendu obligatoire, par la loi du 13 août 2004, la présence de la photo de l'assuré sur la carte Vitale. Or un an après le démarrage, la diffus...

Thèmes : patrimoine culturel ; cité nationale de l'immigration ; perspectives

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les activités de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration à la Porte dorée qui s'est substituée au Musée des arts africains et océaniens (MAAO). En effet, ladite Cité, inaugurée le 10 octobre 2007, a pu choquer certains par son positionne...