Bernard Brochand
Question N° 35775 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question des inégalités des contributions communales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein d'un même service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, depuis la loi du 3 mai 1996, la compétence « incendie et secours » a été transférée par les communes à une structure départementale, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cependant, afin de financer cette structure, les communes versent chaque année une contribution, dont le montant fixé par le conseil du SDIS n'a cessé d'augmenter. Ainsi, les SDIS sont actuellement financés à 54 % par les conseils généraux et à 46 % par les communes et les EPCI. Aussi, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a t'elle prévu de supprimer les contributions des communes et des EPCI aux SDIS, en les remplaçant par un prélèvement, à due concurrence, sur la dotation forfaitaire et la dotation d'intercommunalité, ce qui aura pour effet de figer ad vitam le tarif applicable. Or, comme l'a montré le rapport n° 1712 de modernisation de la sécurité civile établi par le député Thierry Mariani, des écarts parfois considérables existent entre les montants versés par chaque commune au sein d'un même SDIS. La forfaitisation a donc été repoussée, une première fois, du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008, puis, face à la persistance des inégalités, elle a été repoussée, une seconde fois, au 1er janvier 2010. Or l'échéance approche et la situation demeure toujours marquée par une grande hétérogénéité, ce qui suscite les inquiétudes de nombreux élus. En effet, on constate souvent des écarts entre les contributions communales moyennes par habitant qui peuvent atteindre une proportion de 1 à 38, comme c'est le cas, par exemple, dans les Alpes-Maritimes. Suite à la rencontre du 3 octobre 2008, où pompiers et départements ont demandé à l'État de clarifier la part des différents contributeurs au budget des SDIS, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit de faire respecter les principes de mutualisation et de solidarité afin de tendre vers une meilleure convergence des contributions au sein d'un même SDIS.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'article 121 de la loi n° 2002-876 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, concernant les contingents communaux au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a modifié l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en prévoyant la suppression des contingents communaux au budget du service départemental d'incendie et de secours et leur remplacement par un prélèvement opéré à due concurrence sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par ces collectivités, qui viendrait abonder la dotation globale de fonctionnement des départements. L'article 122 de la même loi prévoyait que pour la mise en oeuvre de ces dispositions, une péréquation devait être opérée entre les communes afin de tenir compte des différences de richesse, et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS. La mise en oeuvre de ce dispositif, prévue au 1er janvier 2006, reportée une première fois au 1er janvier 2008 par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a été de nouveau reportée au 1er janvier 2010 par l'article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006, compte tenu de difficultés d'ordre technique. En effet, il est apparu, notamment, que le montant de DGF perçu par un nombre important de communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'elles perçoivent. De plus, le principe de la double péréquation entre les communes, et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS, qui doit accompagner la suppression des contingents communaux, mais dont les modalités et le financement ne sont pas définis par la loi, ne faisait pas consensus. C'est pourquoi une concertation a été engagée avec les associations des maires de France et des départements, afin d'étudier les modalités de règlement de cette question de la façon la plus large en prenant en compte la place des communes dans le dispositif. Une mission d'inspections, l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a également été diligentée et a procédé à une large concertation permettant de recueillir les avis de tous les partenaires concernés. Cette mission a présenté un rapport sur la base duquel le Premier ministre a rendu un arbitrage consistant à pérenniser le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu. C'est l'objet de l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. La mise en oeuvre de cette réforme posait de nombreuses difficultés techniques et financières. Il est avéré que plus de 400 communes et 300 EPCI ne disposaient pas d'une DGF suffisante pour assurer le prélèvement correspondant à leur contribution aux SDIS. Il aurait alors été nécessaire d'envisager un prélèvement complémentaire sur leurs ressources fiscales, pour un montant qui aurait pu atteindre 142 millions d'euros. Par ailleurs, les contributions communales demeurent très disparates, avec des écarts importants entre les communes. Si les contingents avaient été intégrés dans la DGF, ils auraient été définitivement figés, interrompant les efforts de péréquation souvent engagés au sein des SDIS. Enfin, il est apparu nécessaire de préserver la place du maire dans le dispositif de secours. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement a décidé, en accord avec l'association des départements de France, d'approfondir la réflexion dans la perspective d'une refonte de ce texte.
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