Bernard Brochand
Question N° 51960 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'incitation au développement du parc automobile professionnel. En effet, une entreprise française qui achète un véhicule professionnel bénéficie à ce titre d'une part fiscale déductible. Cependant, fixé à 18 300 euros pour un véhicule dont le taux de CO2 est inférieur à 200 g/km et 9 900 euros pour un véhicule dont le taux est supérieur à 200 g/km, le plafond maximal autorisé apparaît insuffisant, ne permettant par conséquent pas d'inciter les entreprises à renouveler leur parc automobile. Or le secteur automobile est justement l'un des secteurs les plus touchés par la crise, et connaît une forte baisse de ses ventes et de sa production. Ainsi, compte tenu du poids du parc automobile professionnel, augmenter significativement la part maximale déductible pour l'achat de véhicule professionnel, en particulier les véhicules peu polluants, pourrait être une piste pour contribuer à la relance du secteur automobile, tout en permettant la réduction de l'impact environnemental des véhicules. Alors que le Gouvernement a montré son engagement dans la relance du secteur automobile, à travers le plan d'aide à l'industrie automobile, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisagerait de relever le plafond maximal de déduction autorisée pour les entreprises à l'achat d'un véhicule professionnel.
Réponse émise le 23 février 2010
La limite actuelle de déduction des amortissements des véhicules prévue à l'article 39-4 du code général des impôts (CGI), égale à 18 300 EUR pour les véhicules émettant au plus 200 grammes de CO2 par kilomètre, permet déjà aux entreprises d'acquérir un véhicule neuf peu polluant sans plafonnement de son amortissement, dès lors que le coût d'acquisition du véhicule est inférieur ou égal à cette limite. Un rehaussement de ce seuil n'aurait donc pas nécessairement l'effet incitatif escompté et pourrait constituer un simple effet d'aubaine pour les entreprises qui acquièrent des véhicules plus onéreux. Le Gouvernement n'est pas favorable à une telle mesure et préfère poursuivre sa politique actuelle de soutien de la demande. Dans le prolongement du plan de relance, les dispositifs de bonus-malus et de prime à la casse ont prouvé leur efficacité pour soutenir la demande et permis un maintien à niveau du marché français, alors que le marché européen a, quant à lui, fortement chuté. Ces deux mesures, qui contribuent également à modifier le comportement de nos concitoyens en les orientant progressivement vers l'achat de véhicules peu polluants, constituent un effort financier important de la part de l'État, évalué à 500 MEUR pour 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.