Bernard Brochand
Question N° 16264 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 février 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises de moins de 20 salariés dans l'application de la loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA). En effet, il semblerait que pour ces entreprises, dont la plupart sont restées aux 39 heures, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire (prévue par la loi TEPA) ne sera pas compensée, pour les salaires supérieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 euro sur les charges patronales. Cette situation se traduit très concrètement par une augmentation du coût horaire de travail pour les entreprises concernées. De la même façon, la loi TEPA a réformé le mode de calcul des heures supplémentaires, contingentées notamment par le biais des conventions collectives. La 36e heure de travail est ainsi désormais comptabilisée comme heure supplémentaire, alors que précédemment elle n'était pas comptabilisée comme heure supplémentaire dans le calcul du contingent annuel. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de résoudre ces difficultés rencontrées par les PME, qui sont le poumon de notre économie nationale, et ainsi leur permettre de recourir encore davantage au dispositif gouvernemental voté par le Parlement allant dans le sens de la relance de la croissance française.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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