Bernard Brochand
Question N° 52130 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question relative aux groupements d'auto-entrepreneurs. En effet, depuis le 1er janvier dernier, le régime de l'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, est entré en vigueur. Ainsi, désormais, tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant créer une activité complémentaire à un autre revenu, peut obtenir le régime d'auto-entrepreneur par une simple déclaration au centre de formalités des entreprises. Le succès de ce nouveau régime dépasse toutes les prévisions - depuis le 1er janvier 2009, 150 000 Français se sont déjà enregistrés - et confirme les nombreux avantages qui y sont liés, par rapport à la création d'une entreprise individuelle. En particulier, les procédures d'existence sont simplifiées ; les contributions fiscales sociales ne sont prélevées qu'une fois le chiffre d'affaires réalisé ; et enfin, l'entreprise ne facture pas la TVA. Néanmoins, le succès du statut d'auto-entrepreneur a spontanément conduit de nombreux auto-entrepreneurs à s'organiser entre eux. Ces regroupements, informels pour le moment, sont venus soulever la question des possibilités pour les auto-entrepreneurs de se regrouper de manière formelle pour développer des activités sans remettre en cause les seuils spécifiques de chiffre d'affaires. Il existe, en effet, une incertitude quant à la possibilité pour les auto-entrepreneurs d'adhérer à des coopératives d'artisans. La loi de modernisation de l'économie a légèrement retouché le statut de la coopérative d'artisans, certes. Mais elle a laissé intacte les conditions d'adhésion qui sont définies à l'article 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale les artisans immatriculés au répertoire des métiers. Or l'auto-entrepreneur est dispensé de s'inscrire au répertoire des métiers. On peut donc se demander s'il peut néanmoins appartenir à une coopérative d'artisans. Alors que la crise économique que nous traversons nous invite d'autant plus à faciliter l'essor de la créativité de nos entrepreneurs, il souhaiterait donc que le Gouvernement puisse lui apporter des précisions sur les possibilités de regroupement formel des auto-entrepreneurs.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'autoentrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires, sur une année civile entière, est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services. Le succès rencontré par le nouveau régime montre bien qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise et les chômeurs, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir, à terme, une entreprise créatrice d'emplois. S'agissant de la faculté pour l'autoentrepreneur d'adhérer à une société coopérative artisanale, l'article 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale définit différentes catégories d'associés d'une société coopérative artisanale. La première catégorie d'associés est constituée par les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, qui doivent représenter au moins 75 % des associés (1° de l'article 6). Le même article 6 prévoit d'autres catégories d'associés, sans faire référence à une obligation d'immatriculation au répertoire des métiers (3° et 4° de l'article 6). En l'état actuel des textes, l'autoentrepreneur créateur d'une activité artisanale et ayant opté pour la dispense d'immatriculation, telle que prévue à l'article 8 de la LME, ne peut pas devenir associé de la première catégorie visée au 1° de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1983, sauf à s'immatriculer volontairement au répertoire des métiers, ce qui est possible sans perdre le bénéfice du régime de l'autoentrepreneur (microsocial simplifié et versement libératoire de l'impôt sur le revenu). Néanmoins, il peut adhérer à une société coopérative artisanale en tant qu'associé visé au 3° de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1983 (personnes dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° de l'article 6 visé ci-dessus), sous réserve des conditions particulières d'admission figurant dans les statuts de la société. En outre, le Gouvernement a entendu les interrogations de certaines organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place, le 6 mai 2009, par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, composé de représentants de l'État et des organisations professionnelles de l'artisanat, afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'autoentrepreneur sur les métiers de l'artisanat. Le 25 juin dernier, à l'occasion de la journée des présidents des unions professionnelles artisanales territoriales, le secrétaire d'État a fait part des conclusions de ce groupe de travail. Le régime de l'autoentrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprises, mais, pour qu'il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C'est pourquoi il doit être ajusté, dans le domaine des activités artisanales, sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle, qui sera contrôlée, pour les autoentrepreneurs comme pour les artisans de droit commun, et sur la question de l'accompagnement des autoentrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront examinées dans le cadre du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.
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