Bernard Brochand
Question N° 58890 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de simplifier le recours aux contrats de mariage et la modification de ceux-ci. Alors que le Gouvernement a pris récemment de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement d'entreprises individuelles, en introduisant notamment la notion de fiducie et en créant la possibilité d'insaisissabilité de tout ou partie des biens immeubles, la mise en place de celles-ci se heurte à un certain nombre d'obstacles, parmi lesquels figure, au premier rang, le régime matrimonial. En effet, un entrepreneur marié sans contrat, soit la grande majorité des cas, est soumis de plein droit au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si cet entrepreneur souhaite, à un moment de sa vie professionnelle, se soumettre à l'un des trois autres régimes matrimoniaux principaux existant aujourd'hui en France - régime de la séparation des biens, régime de la communauté de biens meubles et acquêts, et régime de la communauté universelle -, il devra alors avoir recours aux services d'un notaire, et souscrire un contrat de mariage. Cela peut être le cas, par exemple, d'un entrepreneur créant sa propre entreprise et désireux, en vue de protéger son conjoint des risques professionnels qu'il prend, d'opter pour le régime de la séparation des biens. Or une telle démarche génère, en l'état actuel du droit, des frais et des délais importants, alors que, a fortiori, lorsqu'un contrat de mariage est sollicité auprès d'un notaire, il s'agit le plus souvent de contrats types, établis sur des modèles reprenant pour l'essentiel les dispositions légales des quatre différents types de régimes matrimoniaux. Il pourrait donc apparaître comme judicieux d'envisager que, dès lors que les époux voudront adopter l'un des quatre régimes matrimoniaux biens connus des praticiens, il ne soit pas nécessaire d'avoir recours à un contrat de mariage notarié, mais à une simple déclaration en mairie, tant lors du mariage qu'au cours de celui-ci. Il souhaiterait donc, en ce cas, connaître la position du Gouvernement sur la réforme des contrats de mariage, et savoir les dispositions qu'il envisagerait de prendre en vue d'une simplification du système actuel.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Qu'il soit exercé initialement ou en cours d'union, le choix ou la modification du régime matrimonial présente des conséquences très importantes sur le plan patrimonial dont il est nécessaire que chacun des époux ait parfaitement connaissance. C'est pourquoi l'intervention du notaire est nécessaire afin d'éclairer les époux sur les conséquences de leur choix, qui doit être apprécié au regard de l'intérêt de la famille. Par ailleurs, la procédure de changement de régime matrimonial a d'ores et déjà été considérablement simplifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. En effet, avant cette réforme, tout changement de régime matrimonial était soumis à l'homologation du tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure avec représentation par avocat obligatoire. Cette homologation judiciaire n'est désormais exigée qu'en cas d'opposition d'un créancier ou d'un enfant majeur, ou en cas de présence d'enfants mineurs afin de vérifier que l'intérêt de la famille dans son ensemble est préservé et que le changement envisagé n'a pas pour seul but de porter atteinte aux droits des créanciers éventuels. Le dispositif actuel préserve ainsi un équilibre entre la liberté contractuelle des époux et les droits des tiers de telle sorte qu'il n'est pas souhaitable de le modifier.
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