Bernard Brochand
Question N° 52390 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 juin 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la lutte contre la contrefaçon des oeuvres d'art. En effet, alors que la France bénéficie de l'un des systèmes les plus protecteurs et efficaces en matière de lutte contre la contrefaçon, les droits d'auteurs des arts plastiques apparaissent comme les oubliés de l'évolution de notre législation sur la contrefaçon. Or les contrefaçons qui touchent les arts plastiques peuvent avoir une incidence économique d'une ampleur considérable, bien que celle-ci soit difficilement quantifiable, du fait de l'absence de chiffres et de statistiques dans les bilans aujourd'hui dressés par les autorités répressives. Au delà de son incidence économique, la contrefaçon des arts met avant tout en péril la richesse de notre patrimoine culturel. Ainsi, afin de le protéger, il semble nécessaire de compléter la loi du 29 octobre 2007, afin que les autorités répressives disposent des mêmes moyens d'action que pour les marques, les dessins et les modèles. Il serait ainsi souhaitable que la détention sans motif légitime d'une contrefaçon d'oeuvre d'art devienne, à terme, un délit douanier. Alors que le Gouvernement a montré à de multiples reprises sa détermination en matière de lutte contre la contrefaçon, notamment à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, il souhaiterait donc savoir s'il envisagerait de prendre des mesures afin de lutter contre ce type inquiétant de contrefaçon.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la contrefaçon des oeuvres d'art. Trois types de réglementation régissent l'action douanière en matière de lutte contre la contrefaçon : le code des douanes ; le code de la propriété intellectuelle ; le règlement communautaire (CE) n° 1383/2003. À ce titre, deux sortes d'actions peuvent être mises en oeuvre par la douane : la saisie douanière de la marchandise contrefaisante et la retenue douanière permettant d'intercepter, sur demande préalable du titulaire de droits de propriété intellectuelle concerné, les marchandises suspectées d'être contrefaisantes. Ainsi, les services douaniers sont en mesure, en vertu du règlement communautaire précité et du code de la propriété intellectuelle, de retenir, pendant une durée de dix jours ouvrables, toute marchandise soupçonnée de porter atteinte à un droit d'auteur, à charge pour le titulaire de droit concerné d'introduire, pendant ce délai, une action en justice. Cette procédure repose sur les demandes d'intervention déposées gratuitement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). À ce jour, de nombreux titulaires de droits de propriété intellectuelle ont déposé une demande d'intervention permettant aux services douaniers d'agir d'une manière efficace. En effet, plus de mille demandes appuient actuellement l'action de contrôle de la douane. Ce dispositif extrêmement souple permet à la DGDDI de sensibiliser les entreprises méconnaissant le phénomène de la contrefaçon en les informant des moyens de lutte mis à leur disposition et en les assistant dans leurs démarches administratives. Or seules soixante-quatre demandes d'intervention ont été déposées au titre du droit d'auteur, soit moins de 6 % de l'ensemble des dossiers déposés. Une mobilisation accrue des artistes titulaires de droits d'auteurs est donc nécessaire pour constituer auprès de la douane des dossiers de demande d'intervention lui permettant d'agir. La procédure de retenue est renforcée par celle de la saisie douanière. De fait, en parallèle de l'action en justice introduite par le titulaire de droit suite à la retenue des marchandises suspectes, les services douaniers peuvent saisir les produits contrefaisant un droit d'auteur, dès lors que la contrefaçon a été attestée par une expertise détaillée et circonstanciée établie par le titulaire de droit. En l'état actuel de la réglementation nationale, si la procédure de retenue est applicable quel que soit le statut de la marchandise contrôlée (exportation, importation, circulation et détention intra-communautaires, etc.), le code des douanes ne permet de relever un délit douanier de contrefaçon de droit d'auteur et de saisir les marchandises contrefaisantes qu'à l'importation et à l'exportation.
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