Bernard Brochand
Question N° 36011 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des pratiques de « carry back » auxquelles sont confrontées les PME du secteur du BTP. À l'instar de nombreux autres secteurs, l'horizon s'annonce aujourd'hui difficile pour les PME du secteur BTP, tant sur le plan financier que commercial. En effet, leurs clients sont généralement de grandes sociétés cotées en bourses, qui sont comme beaucoup confrontées à des problèmes de liquidités, mais aussi à la désaffection des acquéreurs pour des produits immobiliers vendus dans le cadre de projet de rénovation. Or c'est dans ce contexte que de nombreuses PME du secteur BTP sont confrontées à des pratiques abusives de la part de certains clients, caractérisées par un allongement anormal des délais de paiement. Si, pour certains clients, ces retards sont nécessités par des impératifs financiers, pour d'autres il s'agit d'une véritable stratégie de « carry back » sur des projets dont la rentabilité est menacée. Cette stratégie consiste, pour le client maître d'ouvrage, à laisser l'entreprise aller au terme de son marché de rénovation, sans, auparavant, avoir honoré les dernières situations financières. Le client sollicite, ensuite des tribunaux, une expertise pour contester la bonne réalisation des travaux par rapport au marché. Les tribunaux, souvent parisiens, et, de fait, déjà très engorgés, n'ont d'autres choix que de nommer un expert. Le processus d'expertise prend alors plusieurs mois, car il doit être ordonnancé, contradictoire, voire complété par d'autres experts. Or, pendant cette période, le client suspend le paiement de ses factures, alors même qu'il a pu prendre possession du bien et le commercialiser ou l'utiliser. Cette situation peut ainsi avoir pour conséquence d'amener la PME à la cessation des paiements, alors que le client échappe à ses responsabilités et au paiement des factures. Ainsi, les pratiques de ces clients peu scrupuleux sont ressenties comme une véritable « prise d'otage » par les PME du secteur du BTP, qui est pourtant, comme elle le sait, un secteur moteur de l'économie française, représentant plus de 300 000 PME et plus de 1 million d'emplois en France. Face à cette situation, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement, et savoir les mesures qu'elle envisagerait de prendre afin de protéger plus efficacement les PME du secteur du BTP de telles pratiques frauduleuses.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les pratiques relevées par l'auteur de la question conduiraient les clients des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics à régler très tardivement leurs factures, et ce de manière injustifiée. Ainsi, certains promoteurs utiliseraient le mécanisme de contestation de la bonne réception des immeubles pour retarder le paiement des factures. Si elles sont avérées, ces pratiques sont susceptibles de constituer un contournement manifeste des dispositions législatives relatives aux délais de paiement. Les entreprises peuvent signaler à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les abus manifestes.
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