Bernard Brochand
Question N° 45882 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 avril 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes suscitées par le remplacement de l'allocation transport pour personnes handicapées par la prestation compensatoire du handicap. En effet, alors que les frais de transports pour personnes handicapées étaient pris en charge par les seules caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM), la loi de 2005 a prévu qu'ils puissent également être couverts par la nouvelle prestation compensatoire du handicap (PCH) qui se met progressivement en place. Cette réforme qui devrait, à terme, permettre de couvrir davantage et mieux les besoins des personnes handicapées, suscite cependant, pour l'instant, de nombreuses incompréhensions de la part des familles concernées. En effet, au-delà du délicat problème de transition entre les caisses primaires d'assurance maladie et les conseils généraux - en coordination avec les commissions des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementale des personnes handicapées (MDPH) -, se pose les difficultés liées au plafonnement du remboursement via la PCH à hauteur de 75 %, pour un montant maximum attribuable de 12 000 euros sur cinq ans, soit 200 euros par mois en moyenne. Ce désengagement de la CPAM couplé au plafonnement de la PCH ne semblerait cependant pas adapté à toutes les situations, et aurait ainsi des conséquences importantes pour les personnes handicapées et leur famille: arrêts d'accueil en institution ou frais insupportables pour le foyer. Face aux inquiétudes de nombreuses personnes handicapées et de leur famille, il souhaiterait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question, et en particulier savoir les mesures qui pourraient être prises dans l'attente du plein transfert de compétences entre les CPAM et les départements.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Cependant, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient depuis de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, des transports vers certains établissements pour adultes notamment vers les maisons d'accueil spécialisé, qui sont des structures médico-sociales ne relevant pas du domaine sanitaire et qui ne peuvent donc pas être considérées comme des établissements de soin au sens de la réglementation. La création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son extension, en 2007, aux personnes accueillies en établissements a conduit certaines CPAM à réinterroger leurs pratiques en matière de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements et services médico-sociaux. En effet, la PCH permet la prise en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des surcoûts liés au transport des personnes handicapées, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une période de cinq ans. En fonction des situations antérieures et de l'interprétation qui a été faite localement par les CPAM quant à l'articulation à retenir entre la nouvelle prestation et leur propre intervention, des difficultés ont pu apparaître pour les familles. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, dès le printemps 2007, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner instruction aux CPAM de maintenir leur prise en charge chaque fois que nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pas pour se substituer aux prises en charge existantes, mais pour les compléter. Pour éviter que ces difficultés d'articulation ne persistent, le secrétariat d'État en charge de la solidarité a lancé, le 23 janvier 2009, un groupe de travail rassemblant l'assurance maladie, des conseils généraux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les services de l'État et des associations de personnes handicapées, afin de proposer un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail devait, à la fois, établir un diagnostic précis de la situation, sur la base d'une enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et valider la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget même des établissements, chaque fois que possible, comme c'est déjà le cas dans les établissements pour enfants. Les conclusions de ce groupe de travail ont été remises en juillet à la Direction générale de l'action sociale. Elles invitent, certes à clarifier les règles de prise en charge, mais aussi à penser autrement l'organisation des transports afin qu'elle soit plus lisible et plus vertueuse. Selon le groupe de travail, sauf pour certains types d'établissement, l'intégration des frais de transport dans les budgets des structures semble de nature à répondre à ces objectifs : elle simplifie les démarches pour les usagers et permet l'optimisation des coûts par la mutualisation possible des trajets ou le recours à des mises en concurrence. Le Gouvernement étudie attentivement toutes ces propositions qui pourraient donner lieu prochainement à des modifications législatives ou réglementaires.
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