Bernard Brochand
Question N° 63751 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement entre les fondations et les associations, reconnues d'utilité publique ou assimilées, concernant la possibilité de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons déductibles de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA portant modification de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, réserve ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes, excluant de fait les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance, qui agissent pourtant tout autant en faveur de l'intérêt général. Par conséquent, cette disposition crée une confusion pour les donateurs qui découvrent souvent a posteriori que leur don ne peut pas donner lieu à une déduction fiscale, et crée une situation inégalitaire entre organismes d'utilité publique qui remet en cause le principe d'un statut fiscal unique. Par conséquent, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement face à cette disposition qui crée une situation complexe et inéquitable.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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