Bernard Brochand
Question N° 31960 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'évaluation des dépenses fiscales. En effet, la dépense fiscale ne peut être un outil efficace et légitime de politique économique que dans la mesure où les dispositifs fiscaux dérogatoires créés permettent réellement de favoriser la croissance économique et l'emploi. Or, comme l'a montré le rapport de la mission d'information parlementaire présenté le 5 juin 2008, les dépenses fiscales ne font aujourd'hui pas, hélas, l'objet d'une évaluation suffisamment précise, ni en amont, ni en aval, alors pourtant que 418 dépenses fiscales ont été recensées, et que la facture de ces dispositifs s'élève à 73 milliards d'euros pour le contribuable. Par conséquent, la mission a préconisé, à l'avenir, de « soumettre la création de toute nouvelle mesure de dépense fiscale à une étude d'impact présentant les avantages comparatifs de la dépense fiscale par rapport à la dépense budgétaire ». Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'évaluation de l'impact des dépenses fiscales et d'améliorer ainsi l'efficacité du dispositif global.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évaluation des dépenses fiscales. Le Premier ministre a lancé, le 10 juillet 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP), cadre structurant de la réforme de l'État, dont l'un des objectifs est la maîtrise des dépenses publiques. La RGPP porte sur l'ensemble des ministères sans exception et de ses opérateurs, en incluant les dépenses fiscales. Dans ce cadre, le premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a préconisé que la création de toute dépense fiscale nouvelle soit subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact préalable comportant une comparaison des outils fiscaux et budgétaires, afin d'évaluer la pertinence du recours à l'outil fiscal. En outre, afin de mieux maîtriser les dépenses fiscales, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs moyens de contrôle. Ainsi, les conférences d'élaboration du budget 2009 entre le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les ministères gestionnaires des politiques publiques ont comporté, pour les onze missions bénéficiant d'un total de dépenses fiscales supérieures à un milliard d'euros, un examen simultané des crédits budgétaires et des dépenses fiscales de ces missions. Outre la vérification de l'adaptation des moyens budgétaires et fiscaux à l'action publique poursuivie, cet examen a également pour objectif de dégager des propositions de recentrage ou de suppression des dispositifs dont l'efficacité n'est pas démontrée. Le projet de loi de règlement a par ailleurs présenté cette année, pour la première fois, dans les rapports de performance de l'année 2007, une évaluation de treize dépenses fiscales à forts enjeux. Cette démarche d'évaluation des dépenses fiscales est d'ailleurs reconduite pour 2009 et étendue à quinze dispositifs. Enfin, dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012, le Parlement a voté en première lecture la proposition du Gouvernement de rendre systématique l'évaluation de l'efficacité et du coût des dépenses fiscales nouvellement créées dans les trois ans de leur entrée en vigueur. Aux termes de cette même loi, le Gouvernement s'engage également à passer au crible de l'évaluation l'ensemble des niches fiscales existantes d'ici la fin de la mandature.
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