Bernard Brochand
Question N° 38255 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la fraude sociale. En effet, le rapport d'information parlementaire rendu par M. Dominique Tian en décembre 2006 sur les moyens de contrôle de l'Unedic et des Assedic, a permis de mettre en évidence l'ampleur de la fraude sociale dans notre pays, laquelle coûterait 60 milliards d'euros chaque année à la collectivité, soit l'équivalent de 3,3 % du produit intérieur brut. En particulier, une pratique courante de fraude sociale consisterait en un « kit », vendu entre 4 et 5 000 euros, qui comporterait tous les faux documents permettant de bénéficier des différentes allocations versées par l'Unedic et les Assedic. Les kits les plus complets comprendraient même un vade-mecum permettant de répondre aux questions orales qui pourraient être posées au faux chômeur, telles le nom du faux employeur et les activités de la fausse société. L'évasion sociale s'élèverait à 4, voire 8 milliards d'euros, selon l'évaluation de l'URSSAF, qui estime par ailleurs à 10 000 le nombre de personnes vivant à Paris de la fraude sociale. À l'origine de cette fraude sociale, agissent de véritables réseaux mafieux qui réalisent des trafics à l'échelle industrielle. Ainsi, rien que sur les seules 19 affaires examinées par le parlementaire précité, 10 000 mises en examen ont eu lieu, lesquelles ont permis la découverte de 6 000 fausses sociétés, pour des détournements atteignant 140 millions d'euros. Alors que le Gouvernement a fait de cette année de la lutte contre la fraude une priorité nationale, il souhaiterait par conséquent connaître les mesures concrètes qu'il envisagerait de prendre pour lutter contre ce fléau qui touche l'ensemble des régions de notre pays et particulièrement, hélas, la région PACA.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la fraude sociale. En matière de lutte contre les fraudes, l'intervention du Gouvernement permet aujourd'hui aux organismes d'assurance chômage, ainsi qu'aux autres organismes de protection sociale qui pourraient être concernés par ce type de fraude, d'être mieux armés pour y faire face ; en effet, ils peuvent accéder aux données concernant les entreprises et les dates d'embauche et seront prochainement en mesure de recevoir les informations de salaires directement des employeurs. C'est ce décloisonnement de l'information qui permet de mieux détecter et lutter contre les « kits » de faux dossiers. Des formations et des outils complémentaires de lutte contre la fraude documentaire ont été développés dans les organismes sociaux. Le Gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour renforcer encore le dispositif de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Depuis 2007, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale contiennent de nombreuses mesures en ce sens : ainsi ont été adoptées des mesures permettant de mieux lutter contre le travail dissimulé, avec des redressements forfaitaires de cotisations et une transmission systématique de l'information aux organismes servant les prestations, ainsi que l'élargissement des droits de communication au bénéfice des organismes sociaux, tout dernièrement étendu aux fournisseurs d'accès à Internet, et la réforme des pénalités financières dans la branche maladie. La loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) a également permis de renforcer les outils juridiques de contrôle et de lutte contre la fraude sous toutes ses formes, notamment la fraude à la résidence et aux ressources. Par ailleurs, il n'existe pas aujourd'hui des chiffres fiables permettant de mesurer l'ampleur de la fraude sociale, que ce soit en matière de prélèvements ou de prestations. Les chiffres dont dispose le Gouvernement sont essentiellement ceux issus des travaux approfondis du conseil des prélèvements obligatoires, qui a estimé la fraude aux prélèvements à un montant annuel compris entre 29 et 40 milliards d'euros. La délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), créée il y a un an et placée auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a entrepris des travaux de quantification, qui permettront de mesurer l'évolution de la fraude aux finances publiques, sociales et fiscales, d'une année sur l'autre et de déterminer des priorités d'action dans les secteurs les plus atteints.
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