Bernard Brochand
Question N° 46260 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 avril 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les intempéries exceptionnelles qui ont récemment touché le sud-est de notre pays. Les derniers mois de l'année 2008 ont été marqués dans cette région par des phénomènes météorologiques rares par leur intensité que par leur durée. Les fortes précipitations et les tempêtes de vent ont occasionné aussi bien dans le département des Alpes-maritimes que dans ceux voisins, notamment le Var, des dégâts importants, tant sur le patrimoine privé que sur le patrimoine public. A titre d'exemple, de nombreuses installations portuaires (pontons) et voies ont été endommagées sur le territoire de la ville de Cannes par des coups de mer d'une extrême violence. Aussi, afin de faciliter les travaux de réparation des biens publics, l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales permet de reverser le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux communes l'année même des dégâts. Pour cela, les dommages situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, directement causés par les intempéries exceptionnelles, doivent être reconnues par décret. Ainsi, par le passé, le décret n° 2004-1303 du 26 novembre 2004 avait reconnu plusieurs phénomènes météorologiques de ce type et permis d'accélérer les travaux de réparation des biens publics. En outre, cette reconnaissance constituerait une aide appréciable dans le cadre de l'effort de relance de l'économie demandé aux collectivités territoriales. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait de reconnaître les intempéries de novembre et décembre 2008 comme exceptionnelles, et ainsi permettre à l'ensemble des collectivités des deux départements précités et touchés par ces phénomènes climatiques de bénéficier du versement de ce fonds.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales précise que les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), l'année même, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : la commune doit avoir fait l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; un décret doit fixer la liste des intempéries exceptionnelles concernées par la dérogation. Or, si des arrêtés en date des 17 avril et 18 mai 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes du département du Var ainsi que pour la ville de Cannes ont bien été pris en raison des événements climatiques survenus fin 2008, aucun décret n'a, à ce jour, reconnu le caractère exceptionnel de ces intempéries. Dans ces conditions, les dépenses réelles d'investissement réalisées à ce titre en 2008 et 2009 ne peuvent donner lieu à attribution du FCTVA sur le fondement des dispositions précitées. En revanche, ces dépenses sont éligibles au FCTVA dans les conditions de droit commun ou au titre du plan de relance pour l'économie si les collectivités concernées peuvent y prétendre.
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