Bernard Brochand
Question N° 31954 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du plafonnement des « niches fiscales ». En effet, le 5 juin 2008, a été présenté un rapport d'information parlementaire sur les niches fiscales. Ce rapport a évalué la facture des niches fiscales à 73 milliards d'euros. Par ailleurs, la France est le pays du G7 qui compte le plus grand nombre de dépenses fiscales avec, en 2003, un total de 418 dépenses fiscales. Cette situation soulève par conséquent un problème d'équité devant l'impôt. Le Gouvernement a ainsi proposé, pour l'instant, de plafonner cinq dispositifs de dépenses fiscales : les réductions d'impôt sur le revenu pour investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM, la déduction des dépenses architecturales et paysagères dans les secteurs sauvegardés, les dépenses d'entretien des monuments historiques, et la dispense d'impôts pour les loueurs de meublés professionnels. Cependant, le Gouvernement a expliqué ne pas souhaiter l'instauration d'un plafonnement global des niches fiscales (ce que la mission d'information avait pourtant préconisé). Dans ce cadre, il souhaiterait donc connaître les mesures complémentaires que le Gouvernement entend éventuellement prendre en ce domaine, en vue du nécessaire équilibre de nos finances publiques.
Réponse émise le 29 juin 2010
La fiscalité française se caractérise par un nombre important de dispositifs dérogatoires, de nature et d'objectifs très variés, qui vont des exonérations aux crédits d'impôts, en passant par divers mécanismes affectant le calcul de l'impôt, et qui concernent aussi bien la fiscalité des ménages que celle des entreprises. Un nombre important des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ne font pas l'objet d'une limitation de leur application dans le temps, alors même qu'ils constituent des dépenses fiscales. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement s'est engagé dans un processus d'examen approfondi des modalités d'application et de la pertinence des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu répertoriés comme dépenses fiscales. Dans un premier temps, cet exercice a permis d'aboutir, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, à la mise en place de plafonnements spécifiques pour les principaux dispositifs qui permettaient aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant ainsi qu'à la mise en place d'un plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu codifié à l'article 200-0 A du code général des impôts. Ce dernier a été récemment renforcé par l'article 81 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 31 décembre 2009). Ainsi, à partir de l'imposition des revenus de l'année 2010, nonobstant des dispositions d'entrée en vigueur différée concernant certains investissements, l'avantage en impôt procuré par certaines déductions en revenus fonciers, et certains crédits d'impôt ou réductions d'impôt sur le revenu, est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 20 000 EUR et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, au lieu de 25 000 EUR et 10 % du revenu imposable. Par ailleurs, l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a posé le principe selon lequel toute nouvelle dépense fiscale n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur. Le travail d'expertise mené depuis de longs mois devra permettre d'identifier, dans le cadre des prochaines lois de finances, pour chaque mission ministérielle les dépenses fiscales qui lui sont attachées, afin de proposer la suppression des avantages fiscaux dont l'utilité sociale et économique est contestable ainsi que des dispositifs privés de portée générale. La loi de finances pour 2010 qui vient d'être adoptée par le Parlement prévoit déjà des mesures en ce sens. L'article 85 de cette loi, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale, limite, à hauteur de 50 % de leur montant, l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette mesure, applicable à compter du 1er janvier 2010, permet de traiter de la même manière les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, qui constituent toujours un revenu de remplacement du salaire normalement imposable, et de rétablir une certaine équité avec les personnes qui ne bénéficient pas de l'exonération en cas d'accidents ou maladies subis dans un cadre professionnel (fonctionnaires, professions indépendantes) ou avec celles qui perçoivent des revenus d'activité imposables. En outre, l'article 100 de la loi de finances pour 2010 supprime, à compter du ler janvier 2010, l'exonération à hauteur de 3 050 EUR des indemnités de départ volontaire à la retraite dont l'utilité n'apparaît plus justifiée au regard de l'objectif de favoriser le maintien en activité les seniors et par souci d'équité avec les personnes qui sont contraintes de partir à la retraite. Enfin, conformément aux décisions prises par le Président de la République dans le cadre de la deuxième conférence sur le déficit qui s'est tenue le 20 mai 2010, le Gouvernement présentera dès cette année, dans le cadre des textes financiers de l'automne (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale), un plan de 5 Md de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.