Bernard Brochand
Question N° 75935 au Ministère des Aînés
Question soumise le 6 avril 2010
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Si plusieurs dispositions législatives prévoient de réduire la part restant à la charge des pensionnaires tels que l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale), l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (instauration d'une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif), et l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur ses réserves, il s'agit toutefois de s'assurer de leur application effective. À cette fin, la création d'un observatoire des prix des maisons de retraite, doté d'une structure légère, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l'évolution des tarifs, et d'attirer l'attention sur certaines dérives. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l'hébergement des personnes âgées dépendantes éventuellement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement quant à une révision de la tarification en hébergement pour réduire de 25 % le coût à la charge des familles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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