Bernard Brochand
Question N° 80928 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le secteur de l'utilité sociale, principalement porté en France par des associations à but non lucratif, très dépendantes des subventions publiques. L'enjeu est de permettre aux associations poursuivant des actions d'intérêt local de continuer à recevoir de la part des collectivités locales des subventions de fonctionnement relevant du droit commun national des subventions, en les excluant du champ des directives communautaires. En effet, depuis la circulaire dite Fillon du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, lorsqu'une association souhaite obtenir un financement public, elle doit déterminer si elle est une « entreprise » au sens du droit communautaire. Si tel est le cas, elle sera alors assujettie au régime des aides d'État et au « paquet Monti-Kroes ». Au cas contraire, elle demeure une simple association soumise au droit commun national des subventions dans la mesure où elle ne perturbe pas le bon fonctionnement des échanges économiques au niveau communautaire. Or les missions d'utilité sociale devraient être placées en dehors du secteur marchand et ne pas être considérées comme des services d'intérêt économique général (SIEG) mais comme des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) et plus particulièrement comme des services sociaux non économiques d'intérêt général (SSNEIG). Il souhaiterait, par conséquent, savoir si le Gouvernement envisagerait de défendre au niveau européen l'idée selon laquelle les associations poursuivant des missions d'utilité sociale doivent pouvoir bénéficier des subventions des collectivités locales et ne pas être ainsi soumises au « paquet Monti-Kroes ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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