Bernard Brochand
Question N° 76141 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 avril 2010
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les collectivités territoriales. Avec la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités voient inexorablement leurs recettes fiscales diminuer et ne peuvent pas espérer compenser ce manque par le remboursement par l'État de la TVA payée au travers de leurs dépenses, qui ne leur est, de manière générale jamais remboursée. En effet, les collectivités locales sont considérées comme des consommateurs finaux au regard de cette taxe, au même titre que les personnes physiques. Si, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, les collectivités pouvaient attendre un remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), celui-ci n'est que partiel et de plus, à de quelques rares exceptions près, les dépenses d'investissement sont assujetties au taux de 19,6 % alors que le remboursement accordé par l'État via le FCTVA se fait sur la base d'un taux unique de 15,482 %. Il paraîtrait ainsi opportun de réformer ce système de TVA de telle sorte que les collectivités puissent, au même titre que les sociétés commerciales, ne devoir à l'État que le solde entre la TVA collectée sur les recettes et la TVA payée sur les dépenses, et ce sur l'ensemble des dépenses tant de fonctionnement que d'investissement. Il souhaiterait, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur cette question, véritable enjeu au niveau local.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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