Bernard Brochand
Question N° 68996 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les actions entreprises par l'association Greenpeace ayant porté préjudice aux commerçants cannois. En effet, lors de la période des achats précédant les fêtes durant laquelle les commerçants réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires, un commando d'activistes de Greenpeace a illégalement sectionné les câbles d'alimentation électrique des enseignes lumineuses des magasins des deux principales artères commerçantes de la ville de Cannes pour dénoncer les éclairages nocturnes. Par ailleurs, de nombreuses enseignes ont été cernées de ruban adhésif aux couleurs de Greenpeace et d'affiches calomnieuses. On ne peut alors que s'interroger avec consternation sur le comportement incivique et pollueur de cette association dont le caractère propre à perturber l'ordre public devrait faire l'objet d'une répression. Effectivement, comment être légitime dans son action de défense de l'environnement quand cette même action se révèle avoir une empreinte écologique énorme par l'intervention des camions et services de nettoyage destinée à remettre la ville en état et qui vont directement pénaliser le contribuable cannois ? Étant donné de plus les efforts consentis par les commerçants pour installer des éclairages basse tension assurant la seule sécurité des vitrines, et face à cet événement regrettable qui nuit au commerce et donc à l'emploi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à l'égard de ces démonstrations de force.
Réponse émise le 27 avril 2010
Il va de soi que l'exercice des libertés d'association, de réunion et de manifestation ou du droit d'expression collective des idées et des opinions ne saurait faire obstacle à la sauvegarde de l'ordre public et à la recherche des auteurs d'infractions. Dès lors, les infractions que pourraient par exemple commettre les membres d'une association sont traitées par les forces de sécurité intérieure comme quelque infraction que ce soit. S'agissant de l'exemple cité par l'honorable parlementaire, l'association Greenpeace a organisé diverses actions à Cannes au mois de décembre 2009, dans le contexte du Sommet de Copenhague. Aucun dépôt de plainte n'a cependant été enregistré au sujet des faits évoqués.
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