Bernard Brochand
Question N° 36858 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences des sanctions encourues pour les excès de vitesse les plus faibles. En effet, on constate qu'une succession de petites infractions peut conduire certains automobilistes à perdre leur permis, alors même qu'ils ne sont pas de dangereux conducteurs. Ceux-ci se voient alors dans l'obligation de repasser l'examen du permis de conduire. Or un grand nombre d'automobilistes faisant face à cette situation, et en particulier les plus de 60 ans, n'ont pas le courage de repasser cet examen, devenu de plus en plus coûteux, exigeant et long à obtenir. Ce sont ainsi des milliers de sans-permis qui circulent sur nos routes. Conscient de cette situation, il a été décidé de minorer les sanctions pour les légères infractions (décret du 7 décembre 2004), et de permettre la récupération d'un point perdu au bout d'une année au lieu de trois, si aucune infraction n'a été commise durant l'année (loi du 5 mars 2007). Cependant, il semble que ces mesures soient insuffisantes, et de nombreux concitoyens, notamment ceux qui ont besoin tous les jours de leur véhicule pour se rendre à leur lieu de travail, sont aujourd'hui amenés à conduire sans permis, au minimum le temps de pouvoir repasser leur examen. Ainsi, il serait peut être judicieux, soit de permettre une récupération plus rapide des points, soit d'introduire une marge de tolérance supplémentaire et temporaire, uniquement pour les automobilistes ayant perdu leur permis du fait d'une succession de petites infractions. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait de prendre de telles mesures, en vue d'une plus grande équité des sanctions encourues en matière de sécurité routière.
Réponse émise le 6 avril 2010
La politique de lutte contre l'insécurité routière est menée tant dans le domaine du contrôle et de la sanction que dans celui de la prévention et de la formation, notamment dans le cadre de l'examen du permis de conduire. Depuis huit ans, cette politique s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes n'a cessé de décroître pour être presque divisé par deux. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures destinées à améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction, dont le dispositif du permis à points constitue un élément central. Ce dispositif est avant tout un outil de prévention et de responsabilisation de l'ensemble des usagers de la route. Il est à l'origine de l'amélioration des comportements d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) souligne notamment qu'en 2008 le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points ne progresse que de 1 % et plus de 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont pu rétablir leur capital initial de 12 points. Aussi, le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 %) et les trois quarts des conducteurs possèdent tous leurs points. S'agissant du degré de gravité des infractions conduisant le plus souvent à l'invalidation du permis de conduire, il ressort des statistiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reprises par l'ONISR, que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions à un ou deux points sont rares (0,12 %). En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalidation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction ayant entraîné la perte d'au moins 6 points (excès de vitesse de plus de 50 km/h ou alcoolémie). Certaines infractions telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants sont trop souvent considérées comme mineures par nos concitoyens. Ces comportements sont pourtant à l'origine de très nombreux accidents mortels. Aussi, le fait de ne pas sanctionner ce type d'infractions entraînerait un sentiment d'impunité contraire aux objectifs de sécurité routière. Ainsi, malgré l'importance indéniable du caractère financier, économique, social du permis de conduire, il n'est pas envisagé actuellement de mesures législatives ou réglementaires visant à modifier le dispositif du permis à points. L'administration de la gestion et de la récupération des points fait également l'objet d'un suivi attentif pour en assurer la maîtrise. Cette gestion a un coût qu'il faut toutefois mettre en relation avec le coût social de l'insécurité et de la violence routière (coût des accidents corporels et des accidents matériels en 2008), qui pèse plus de 24,70 milliards d'euros. Il convient également de rappeler que les points retirés peuvent être récupérés si le titulaire du permis de conduire ne commet aucune nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points dans un délai de trois ans à compter du paiement de l'amende. De plus, les personnes n'ayant perdu qu'un seul point peuvent le récupérer après un an sans infraction. Par ailleurs, les points retirés du fait de contraventions de l'une des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante, même en cas de nouvelle infraction. Enfin, les conducteurs qui le souhaitent peuvent s'engager dans une démarche volontaire de récupération de points, en effectuant un stage.
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