Bernard Brochand
Question N° 74192 au Ministère de la Culture (retirée)

Question soumise le 16 mars 2010

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut des inventeurs et de la protection s'exerçant sur leurs inventions. Ce statut relève à l'heure actuelle du ministère de l'industrie car les inventions sont considérées hors cadre des droits d'auteur et donc de la propriété intellectuelle qui dépend, elle, du ministère de la culture. Or cette localisation de l'invention hors du champ de la propriété intellectuelle est pour le moins discutable. En effet, le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, dans son article L. 112-2 fournit la liste des quatorze catégories d'oeuvres de l'esprit et exclut au sein de celles-ci l'invention qui émane pourtant bien d'une création et d'une démarche de l'esprit. Par cette seule omission, les inventeurs et leurs inventions ne peuvent bénéficier du régime protecteur de la propriété intellectuelle sous le patronage de l'INPI. En effet, les offices de brevets, à la différence des sociétés de recouvrement pour les droits d'auteur, n'exercent pas de fonction de surveillance ni de prélèvement de taxes sur l'utilisation des brevets (dont une quote-part est reversée aux auteurs). De même, il n'existe pas pour les inventeurs de sociétés collectives de gestion des brevets équivalentes, pour les droits d'auteur, à la SACEM, la SDRM ou à la SACD par exemple. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle dans le sens d'un ajout d'une quinzième catégorie d'oeuvre de l'esprit : « l'invention dûment délivrée et reconnue par un office officiel de brevets à une personne physique, déclarée comme inventeur indépendant ».

Retirée le 6 avril 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)