Bernard Brochand
Question N° 75800 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 avril 2010
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La loi de finances pour 2010 prévoit en effet dans son article 1519 H une disposition selon laquelle chaque émetteur de radio et de télévision est assujetti à une taxe de 220 euros majorée des frais de gestion. Déjà pénalisant pour les entreprises qui assurent la couverture des territoires et des populations dispersés, cet impôt pourrait voir son montant rapidement augmenté puisque le tarif de droit commun s'élève à 1 530 euros. Cette nouvelle imposition pourrait en définitive conduire à l'arrêt de certains émetteurs dont la poursuite sera devenue trop onéreuse et remettrait ainsi en cause la régulation du paysage radiophonique français dont la diversité et la pluralité reposent sur la gratuité des fréquences attribuées par appel aux candidatures en échange d'engagements sur les programmes, l'information, la diffusion de chansons françaises et de nouveaux talents, les contenus locaux, etc. Afin d'assurer la pérennité des entreprises de réseaux qui assurent l'animation et la communication au niveau local et qui participent ainsi à l'économie et à l'emploi d'un bassin de vie, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition dans le cadre de l'examen rectificatif du projet de loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 2-3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Le tarif de droit commun de I'IFER est fixé à 1 530 EUR par station. Pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce tarif est de 220 EUR par station. Le redevable de I'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Aussi, les radios associatives qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui n'étaient de ce fait pas assujetties à la taxe professionnelle ne seront pas non plus assujetties à l'IFER car elles sont considérées comme ne disposant pas de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. S'agissant des radios commerciales qui étaient soumises à la taxe professionnelle, elles enregistrent dans leur quasi-totalité une réduction nette de leur charge fiscale avec l'introduction de la contribution économique territoriale (CET). Ce gain demeure, y compris après prise en compte de l'IFER, qui touche celles de ces radios exploitant elles-mêmes des stations radioélectriques. Celles qui subiraient néanmoins un sursaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Conformément aux dispositions de l'article 1647 c quinquies B du CGI, les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui mettra en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises. Ce rapport tirera notamment les conséquences de la création de l'IFER.
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