Bernard Brochand
Question N° 65305 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la coexistence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la nouvelle taxe carbone pour les consommateurs et les entreprises de distribution de fioul domestique. Une des propositions du Grenelle de l'environnement consistait en la création d'une contribution climat énergie que le Gouvernement s'est engagé, de façon louable, à mettre en place afin de faire évoluer les comportements des citoyens en les incitant à consommer moins d'énergie émettrice de CO2. Cependant, le cas du fioul, déjà soumis à la TIPP et utilisé par 18 % des maisons individuelles comme énergie de chauffage, suscite des inquiétudes de la part des professionnels et des particuliers quant à l'adjonction de la taxe carbone, ce qui pourrait constituer une double fiscalité. En effet, alors que le fioul est, au même titre que les autres énergies fossiles, soumis à cette nouvelle contribution, il est en revanche le seul à être soumis à la TIPP, ce qui pourrait finalement conduire à fausser artificiellement la concurrence entre les énergies de chauffage. Afin de favoriser la mise en place de la contribution climat-énergie, qui constitue une formidable avancée pour l'environnement, il souhaiterait savoir ce qui pourrait être réalisé afin que les entreprises et ménages pénalisés par cette nouvelle taxe puissent obtenir des compensations par ailleurs.
Réponse émise le 15 juin 2010
La France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu avant juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Des éventuels mécanismes de compensation d'une telle contribution carbone pourront être étudiés à cette occasion. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l'énergie et des enjeux de l'économie décarbonée.
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