Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la perspective de l'ouverture à la concurrence des lignes de transport express régional (TER). Le règlement (CE) n° 1370-2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit « règlement obligations...

Thèmes : automobiles et cycles ; équipements ; vitres opaques. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la multiplication des vitres opaques à bord des véhicules automobiles, des dangers qu'elle peut représenter en matière de sécurité routière et des infractions au code de la route qu'elle permet. En effet, l'absence de visibilité à l'intérieur de ces véhicules empêche les autres usagers (automobilistes,...

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport de la Cour des comptes à propos de la protection de l'enfance. Regroupant l'ensemble des mesures éducatives qui peuvent être proposées ou imposées aux familles lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur, son éducation ou son développement son...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; enfants adoptés. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la problématique de la fiscalité des successions en matière d'adoption simple. Le médiateur de la République, dans sa lettre d'information n° 52, souligne que contrairement au régime fiscale applicable à l'adopté plénier, dont la situation est assimil...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; trop perçu. Médiateur de la République. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des trop-perçus dont l'imposition pénalise les contribuables. Le Médiateur de la République a pu constater que les revenus différés imposables l'année de leur perception conduisaient à un surplus d'imposition inéquitable pour les titulaires de faibles revenus, telles les...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; revenus différés. étalement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des revenus différés dont l'imposition pénalise les contribuables. Dans sa lettre d'information de juillet 2009, le médiateur de la République propose une réforme pour limiter l'impact fiscal des revenus différés ainsi que les conséquences de l'imposition des trop-perçus...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. formulaires déclaratifs. lisibilité

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prolongation du taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2010 et, plus particulièrement, sur les attestations utilisables. En effet, pour bénéficier du taux réduit de TVA sur des travaux dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, l'utilisation d'attesta...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers. Véritables services des...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des ambulanciers de tous secteurs, mais principalement de ceux affectés dans les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, ces derniers déplorent la non-reconnaissance et la non-promotion de leur profession. Selon eux, la place de l'ambulancier n'est pas clairement d...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; vêtements pour enfants

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dangerosité de certains vêtements pour enfants. En effet dans l'un de ses avis, la commission de la sécurité des consommateurs constate l'essor du marché des vêtements pour enfants, avec chaque année plus de 500 millions d'articles vendus, ainsi que sa grande hétérogénéité, laquelle rend particulièremen...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; évaluation des biens. rémunérations

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les évaluations financières des biens immobiliers. En effet, certains particuliers font évaluer leur bien immobilier gratuitement par des professionnels en agence immobilière puis les vendent en direct par des annonces dans des magazines spécialisés ou via Internet. Dans ce ca...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fiscalité. rapport. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions issues du rapport « création et Internet » de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, rendu le 7 janvier 2010. Parmi elles, le rapport propose trois grandes mesures fiscales. D'une part, il propose de consolider les a...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du produit des amendes de circulation routière. Dans son rapport annuel, paru en février 2010, la Cour des comptes pointe un certain nombre d'insuffisance dans ce domaine. En 2008, le montant total des recettes budgétaires de toutes les amendes était de 1 4...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphone. capacités. développement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les perspectives de développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a re...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphone. capacités. développement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les perspectives de développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Gouverne...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents thérapeutiques. victimes secondaires. ayants droit. indemnisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'amélioration du dispositif de réparation amiable des accidents médicaux. Lors d'un colloque organisé par le Médiateur de la République le 27 mai 2009, celui-ci a dressé un bilan du dispositif de réparation amiable des accidents médicaux créé par la loi « Kouchner »...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; conseils d'administration. composition. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la représentation des professionnels libéraux de santé au sein des agences régionales de santé (ARS). La réforme des ARS issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), prévoit que leur conseil de surveillance est ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret du 14 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque et sur les inquiétudes des agriculteurs concernant ces nouvelles dispositions tarifaires et leurs modalités d'application. Ainsi, si la tarification (58 ...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les médecins libéraux concernant leur non-participation à la campagne de vaccination contre le virus H1N1. En effet, selon la circulaire interministérielle du 21 août 2009 qui précise les dispositions matérielles que les préfets doivent prendre dans chaque département pour ...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les perspectives de développement du télétravail. Dans un rapport du Centre d'analyse stratégique de novembre 2009 sur « le développement du télétravail dans la société numérique de demain », il est fait état que le télétravail n'est pas spontanément évoqué comme moyen de favoriser l'emploi des seniors en...