Bérengère Poletti
Question N° 73145 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du produit des amendes de circulation routière. Dans son rapport annuel, paru en février 2010, la Cour des comptes pointe un certain nombre d'insuffisance dans ce domaine. En 2008, le montant total des recettes budgétaires de toutes les amendes était de 1 460 millions d'euros, répartis à volume égal entre les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires issues du contrôle radar, les amendes forfaitaires majorées et autres amendes. En 2007, le nombre des amendes des quatre premieres classes pour réprimer des infractions routières, y compris en matiere de stationnement, est estimé à 33 millions d'euros, dont 7 millions d'euros au titre du « contrôle radar », 13,4 millions d'euros par les autres services de police et de gendarmerie et 12,6 millions d'euros par les polices municipales. La Cour souligne que le système des amendes qui se voulait simple dans son principe, et notamment par la mise en oeuvre de l'amende forfaitaire, est devenu très complexe dans la réalité. Elle relève que les amendes sont gérées par des applications informatiques propres à chaque service verbalisateur et que ces applications ne semblent pas communiquer entre elles. Le mouvement de modernisation n'aurait concerné que le « contrôle radar ». La Cour estime donc que cette situation crée une grande opacité et limite les possibilités de contrôle. L'État ne dispose que de données approximatives sur les amendes, leur nombre, leur montant, les infractions sanctionnées ou encore sur les services en cause. C'est pourquoi la Cour propose un certain nombre de mesures, au sein desquelles elle suggère d'implanter les mêmes applications pour gérer les mêmes procédures lors du remplacement des applications utilisées par la sécurité publique, la gendarmerie nationale et les officers du ministère public (OMP). Cette homogénéité permettrait de disposer des informations consolidées nécessaires pour apprécier l'efficience du système et améliorer sa gestion. Aussi, et alors que des rapprochements s'opèrent entre la police nationale et la gendarmerie, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis et des suites à donner à cette proposition.
Réponse
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