Bérengère Poletti
Question N° 50059 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dangerosité de certains vêtements pour enfants. En effet dans l'un de ses avis, la commission de la sécurité des consommateurs constate l'essor du marché des vêtements pour enfants, avec chaque année plus de 500 millions d'articles vendus, ainsi que sa grande hétérogénéité, laquelle rend particulièrement délicate l'évaluation des risques que font encourir ces produits. Les principaux éléments incriminés sont les boutons et les petits éléments décoratifs (perles) qui peuvent être ingérés par les jeunes enfants. Pour une meilleure prévention des risques que ces produits font encourir, la commission de la sécurité des consommateurs a demandé à ce que des normes spécifiques aux vêtements pour enfants soient élaborées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les vêtements pour enfants sont susceptibles de présenter certains risques, principalement mécaniques, en raison de la présence de petits éléments décoratifs et de boutons cousus sur les vêtements. En l'absence de réglementations ou de normes spécifiques, les professionnels doivent procéder à une analyse de risque concernant leur produit au titre de l'obligation générale de sécurité (article L. 221-1 du code de la consommation). Il leur appartient donc d'apprécier le caractère transposable et la pertinence de tout référentiel existant (exigences réglementaires et essais normatifs applicables à des produits ou des risques voisins) afin de couvrir les risques présentés par leurs vêtements. Afin de faciliter cette démarche, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élaboré des principes généraux permettant d'effectuer une analyse de risque pour les articles textiles comportant des petits éléments détachables. Cette note d'information, largement diffusée notamment par le biais de la revue Concurrence et consommation n° 159 du mois d'avril 2008, préconise une évaluation du risque-produit en se référant à un document adapté à ce type de public tel que les normes de la série NF EN 71 relatives à la sécurité des jouets. Elle propose également aux professionnels une véritable méthodologie d'analyse en déclinant les critères pertinents d'appréciation de ce risque (âge de l'enfant, type de produit ou d'attache...). Le lancement d'un processus de normalisation global n'apparaît pas adapté à ce type de produits en raison de l'hétérogénéité des vêtements pour enfants et de la multiplicité des gammes de produits qui varient en fonction de la classe d'âge à laquelle ils sont destinés. C'est pourquoi, les travaux européens et français de normalisation menés par le groupe de travail TC 248/WG 20 et sous l'égide du bureau de normalisation de l'industrie textile et de l'habillement (BNITH) ont abouti, dans un premier temps, à l'adoption de normes spécifiques à des catégories de produits telles que la norme NF EN 14682 relative aux cordons et cordons coulissants ou la norme expérimentale XP G30-106 sur les articles de couchage en textile pour enfants. La sécurité des vêtements pour enfants constitue une priorité pour les services de la DGCCRF au niveau national et communautaire. Cette administration participe activement aux travaux de normalisation menés dans ce secteur et y effectue, en outre, régulièrement des contrôles. Il convient de souligner, à cet effet, que la France s'est engagée, depuis 2008, dans une action communautaire de contrôle des vêtements pour enfants munis de cordons.
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