Bérengère Poletti
Question N° 68420 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la multiplication des vitres opaques à bord des véhicules automobiles, des dangers qu'elle peut représenter en matière de sécurité routière et des infractions au code de la route qu'elle permet. En effet, l'absence de visibilité à l'intérieur de ces véhicules empêche les autres usagers (automobilistes, motocyclistes, piétons, cyclistes) de s'assurer que les conducteurs ont bien perçu leur présence. D'autre part, rien n'empêche les propriétaires de ces véhicules de contrevenir à certaines règles du code de la route, notamment en matière de port de la ceinture de sécurité ou d'utilisation du téléphone portable, puisque les forces de l'ordre n'ont aucun moyen de contrôle visuel. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour interdire l'opacité totale de l'habitacle des véhicules automobiles et définir une teinte maximale autorisée.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les vitrages des véhicules sont des équipements homologués selon des réglementations harmonisées au niveau communautaire. Ces réglementations autorisent les vitrages teintés qui présentent une transparence suffisante et ne provoquent pas de déformation notable des objets vus par transparence ni de confusion entre les couleurs utilisées dans la signalisation routière. Ces textes sont destinés à garantir un champ de visibilité suffisant vers l'avant, vers la droite et vers la gauche du véhicule, pour que le conducteur puisse conduire avec sûreté. L'installation de films opacifiants sur les vitrages homologués à l'avant des véhicules est, en revanche, interdite car ce type d'équipement modifie les qualités optiques du vitrage et son comportement en cas de bris. Une évolution réglementaire, afin d'assurer une visibilité suffisante de l'intérieur de l'habitacle d'un véhicule depuis l'extérieur, n'est envisageable que sur proposition de la Commission européenne, fondée sur une étude démontrant la nécessité de cette évolution en matière de sécurité routière.
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