Bérengère Poletti
Question N° 72735 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'amélioration du dispositif de réparation amiable des accidents médicaux. Lors d'un colloque organisé par le Médiateur de la République le 27 mai 2009, celui-ci a dressé un bilan du dispositif de réparation amiable des accidents médicaux créé par la loi « Kouchner » du 4 mars 2002. Plusieurs pistes d'amélioration ont pu ainsi être soumises aux pouvoirs publics. Elles visent d'abord à assouplir les critères d'accès à ce dispositif, en abaissant le seuil d'incapacité permanente partielle (IPP) à 20 %, contre 24 % minimum exigé actuellement. Elle suggère ensuite de préciser la notion de « troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence », qui constitue une autre voie d'accès et dont l'utilisation donne lieu à des variations importantes d'une commission d'indemnisation à l'autre. Sur ce point, le Médiateur de la République propose que la Commission nationale des accidents médicaux use de son pouvoir de recommandation pour suggérer quelques éléments communs de définition. Enfin, une piste permettrait d'améliorer la prise en compte des victimes dites « par ricochet », c'est-à-dire des personnes de l'entourage de la victime subissant les effets de l'accident médical. Il apparaît que le droit à indemnisation des intéressés se trouve aujourd'hui limité à un double titre. Lorsque la victime de l'accident est vivante, les victimes par ricochet ne peuvent pas être indemnisées de leurs préjudices propres en cas d'aléa médical, alors qu'elles peuvent l'être en cas d'accidents fautifs. En outre, lorsque la victime est décédée, seuls ses ayants droit, au sens de successeurs légaux, ont qualité pour agir devant la commission d'indemnisation, ce qui exclut la plupart du temps le concubin ou le partenaire pacsé. Pour remédier à ces iniquités, le Médiateur de la République propose de prévoir l'indemnisation des préjudices propres des victimes par ricochet en cas d'aléa médical, y compris du vivant de la victime de l'accident, et d'étendre expressément la notion d'ayant droit au concubin et au partenaire pacsé. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.