Bérengère Poletti
Question N° 57168 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des trop-perçus dont l'imposition pénalise les contribuables. Le Médiateur de la République a pu constater que les revenus différés imposables l'année de leur perception conduisaient à un surplus d'imposition inéquitable pour les titulaires de faibles revenus, telles les personnes non imposables en temps normal. Il a pu souligner que, dans ce cas-là, la règle du quotient familial limitait faiblement les effets de la progressivité de l'impôt. C'est pourquoi il suggère, dans sa lettre d'information de juillet 2009, de modifier le calcul du quotient en supprimant le plafond actuel de quatre années pour tenir compte du nombre réel d'années de rappel, majoré de l'année de mise à disposition du revenu. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'il entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Afin d'éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus dont la perception est différée, l'article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d'imposition (système du quotient) qui consiste à calculer l'impôt correspondant en ajoutant, en principe, le quart de ce revenu au revenu net global « courant » de l'année de sa réalisation et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Toutefois, par dérogation à cette règle, le nombre quatre utilisé pour déterminer le quotient et calculer la cotisation supplémentaire est réduit, s'il y a lieu, de manière qu'il ne puisse, en aucun cas, excéder le nombre d'années civiles écoulées soit depuis la date d'échéance normale d'un revenu différé, soit depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle qui sont à l'origine de la perception des revenus différés. L'article 19 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 31 décembre 2009) modifie ce dispositif par l'application, pour tous les contribuables et pour l'ensemble des revenus différés, d'un quotient égal au nombre d'années du rappel majoré de l'année de mise à disposition du revenu, ce qui en définitive conduit à généraliser le règle actuelle en cas de rappel se rapportant à une période inférieure à quatre ans. Cette mesure, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, permet de restituer la véritable portée du système du quotient en termes d'atténuation de la progressivité de l'impôt. Elle va dans le sens des propositions formulées par le Médiateur de la République et est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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