Bérengère Poletti
Question N° 72989 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les perspectives de développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Gouvernement et au Parlement le 8 janvier 2010 un rapport relatif au secteur des communications électroniques outre-mer. Celui-ci constate une situation contrastée entre les différents marchés qui composent le secteur des communications électroniques. S'il apparaît que les marchés du téléphone fixe outre-mer ne présentent pas de différences importantes avec ceux de la métropole, les marchés des services mobiles sont en revanche très concurrentiels outre-mer et ils offrent des tarifs attractifs aux utilisateurs, malgré un surcoût inévitable lié à l'itinérance sur les réseaux d'opérateurs tiers pour les utilisateurs qui se déplacent entre la métropole et l'outre-mer. Cependant, les offres de détail sur les marchés du haut débit fixe sont moins attractives outre-mer qu'en métropole. Cette situation s'explique par la petite taille des marchés et des acteurs dans une économie où les coûts fixes sont importants et par le goulet d'étranglement que représente le nécessaire recours aux câbles sous-marins pour l'accès à l'Internet mondial. C'est pourquoi l'ARCEP formule dans son rapport un certain nombre de recommandations pour favoriser le développement d'offres plus attractives outre-mer. Précisément, il propose de nouvelles formes d'intervention publique : d'une part, sur le marché de détail, où il apparaît encore plus nécessaire qu'en métropole de modifier le cadre réglementaire pour permettre aux bénéficiaires des minima sociaux abonnés à des offres multiservices comprenant un service de téléphonie fixe de bénéficier de la réduction tarifaire du service universel. D'autre part, sur le marché des câbles sous-marins, l'ARCEP propose d'examiner la mise en place d'une structure publique ou privée chargée de fédérer l'ensemble de la demande de capacité pour les liaisons sous-marines afin de favoriser l'adéquation de l'offre et de la demande. Dès lors, cette structure pourrait recevoir des concours financiers publics. Enfin, le rapport propose d'améliorer les mécanismes de défiscalisation, en renforçant les conditions d'ouverture des capacités du câble à l'ensemble des opérateurs, et en rendant les achats d'IRU (droits d'usage irrévocables) éligibles à la défiscalisation sous certaines conditions. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Réponse
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