Bérengère Poletti
Question N° 72990 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les perspectives de développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Gouvernement et au Parlement le 8 janvier 2010 un rapport relatif au secteur des communications électroniques outre-mer. Celui-ci constate une situation contrastée entre les différents marchés qui composent le secteur des communications électroniques. S'il apparaît que les marchés du téléphone fixe outre-mer ne présentent pas de différences importantes avec ceux de la métropole, les marchés des services mobiles sont en revanche très concurrentiels outre-mer et ils offrent des tarifs attractifs aux utilisateurs, malgré un surcoût inévitable lié à l'itinérance sur les réseaux d'opérateurs tiers pour les utilisateurs qui se déplacent entre la métropole et l'outre-mer. Cependant, les offres de détail sur les marchés du haut débit fixe sont moins attractives outre-mer qu'en métropole. Cette situation s'explique par la petite taille des marchés et des acteurs dans une économie où les coûts fixes sont importants et par le goulet d'étranglement que représente le nécessaire recours aux câbles sous-marins pour l'accès à l'Internet mondial. C'est pourquoi l'ARCEP formule dans son rapport un certain nombre de recommandations pour favoriser le développement d'offres plus attractives outre-mer. Parmi celles-ci, elle propose de réserver sur les marchés des services mobiles, une part du dividende numérique au très haut débit mobile outre-mer, comme cela a été fait en métropole. De plus, l'Autorité propose d'améliorer les mécanismes concurrentiels sur les marchés du haut débit fixe. À titre d'exemple, elle propose de publier des indicateurs de qualité de service des offres de gros à l'échelle de chaque département ou collectivité. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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