Bérengère Poletti
Question N° 72592 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret du 14 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque et sur les inquiétudes des agriculteurs concernant ces nouvelles dispositions tarifaires et leurs modalités d'application. Ainsi, si la tarification (58 centimes/kWh) fixée en 2006 est maintenue pour les installations avec intégration au bâti pour les bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé, elle est ramenée à 50 centimes/kWh pour les autres bâtiments, notamment agricoles. D'autre part, le faible différentiel entre les tarifications retenues pour les centrales au sol dans les régions peu ensoleillées (37,7 centimes/kWh) et les installations avec intégration simplifiée au bâti (42 centimes/kWh) risque de favoriser les premières au détriment des secondes, dans lesquelles s'inscrit la majorité des projets portés par les agriculteurs. Une telle préférence irait à l'encontre de l'un des objectifs du Grenelle de l'environnement : la volonté de ralentir l'artificialisation des terres agricoles. Enfin, la décision d'appliquer cette nouvelle tarification aux projets pour lesquels la demande d'achat de l'électricité a été formulée à partir du 1er novembre 2009, et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010, est particulièrement incomprise par les agriculteurs. En effet, de nombreux exploitants agricoles ont engagé des investissements lourds notamment dans des études technico-économiques et dans la construction de bâtiments. Ils craignent aujourd'hui les conséquences de cette rétroactivité sur leur situation financière. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour permettre à tous les bâtiments qui abritent une activité agricole de bénéficier d'un tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque assurant leur rentabilité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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