Bérengère Poletti
Question N° 69163 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la perspective de l'ouverture à la concurrence des lignes de transport express régional (TER). Le règlement (CE) n° 1370-2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit « règlement obligations de service public (OSP) », a été publié le 3 décembre 2007. La portée de ce texte et de l'obligation d'ouverture à la concurrence du transport régional qu'il pourrait comporter a fait l'objet de nombreux débats de nature juridique. Dans un rapport public du mois de novembre 2009 intitulé "Le transfert aux régions du transport express régional : un bilan mitigé et des évolutions à poursuivre", la Cour des comptes souligne que des questions d'ordre plus technique restent en suspens dans l'hypothèse d'une ouverture à la concurrence, telles que la gestion des gares, le choix des lignes concernées, la dimension sociale de l'opération ainsi que le partage des responsabilités en matière roulant. La Cour relève que depuis 2007, l'ouverture à la concurrence a été expérimentée par de nombreux pays de l'Union européenne, dans l'objectif notamment de réduire les coûts d'exploitation. C'est pourquoi elle recommande une modification de la loi afin d'autoriser l'expérimentation de la mise en concurrence de plusieurs exploitants ferroviaires, et de définir les modalités techniques de cette ouverture aux nouveaux opérateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'il entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 16 mars 2010
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, la décentralisation de la compétence d'organisation de l'activité TER aux régions a été largement bénéfique pour les usagers et résulte des efforts combinés de l'État, des régions mais également de la SNCF qui a su s'adapter à cette nouvelle organisation. L'offre a crû de 10 % et le trafic de 26 % sur la période 2002-2007. La période la plus récente conforte cette tendance, avec une augmentation de 12 % de l'offre et de 20 % du trafic entre 2006 et 2009. La Cour des comptes indique également que l'ensemble des coûts liés aux TER (exploitation et infrastructures) pourrait faire l'objet d'un suivi attentif et homogène par l'ensemble des parties du système ferroviaire. Sur ce point, l'État est prêt à analyser toutes les évolutions qui permettraient d'améliorer l'efficacité économique mais également énergétique des services régionaux de voyageurs dans le plein respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Quant aux perspectives d'ouverture à la concurrence évoquées dans le rapport, le Gouvernement a confié au sénateur Francis Grignon la présidence d'un « comité des parties prenantes » qui réunit les autorités organisatrices régionales de transport, l'État, la SNCF, les autres entreprises ferroviaires, Réseau ferré de France, des représentants des usagers, du Conseil économique, social et environnemental et les départements ministériels concernés. Ce comité remettra un rapport au Gouvernement dans les prochaines semaines, dans lequel des propositions d'actions pourront être formulées.
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